Arrêté du 13 février 2026 Chapitre VII : Dispositions relatives aux dates auxquelles les établissements signalent les places restées vacantes à l'issue de la période des inscriptions administratives (article 8)

Article 8

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 612-36-2-8 du code de l'éducation et à l'issue de la période des inscriptions administratives, les établissements peuvent signaler sur la plateforme les places restées vacantes à partir du 25 juillet 2026.