La Fédération nationale de protection civile (FNPC) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- surveillant sauvetage aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ;
- surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;
- pilote d'embarcation de sauvetage (PES) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).
La Fédération nationale de protection civile (FNPC) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formations (CEF).
Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.
Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée
Numéro d'enregistrement du référentiel
à la DGSCGC
Public cible
Observations
GQS
AN93-GQS-089-28
Tous public
Sans objet
PSC
AN93-PSC-090-28
PSE1
AN93-PSE1-091-28
PSE2
AN93-PSE2-092-28
SSA EI
AN93-SAI-097-28
SSA L
AN93-SAL-098-28
PES
AN93-PES-099-28
PICF
AN93-PICF-093-28
PAE FPSC
AN93-FPSC-094-28
PAE FPSE
AN93-FPSE-095-28
PAE FSA
AN93-FSA-100-28
PAE FF
AN93-FF-101-28
CEF
AN93-CEF-096-28
Le code orga « FNPC » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
ANNEXE 2
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES
Nom
Département d'implantation
Unités d'enseignement autorisées
Compétences géographique
CEF
FF
FSA
FPSE
FPSC
PICF
PES
SSA L
SSA EI
PSE2
PSE1
PSC
GQS
Fédération nationale de protection civile
93
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
National
Protection civile de l'Ain
1
X
X
X
X
X
1
Protection civile de l'Aisne
2
X
X
2
Protection civile de l'Allier
3
X
X
3
Protection civile des Alpes-de-Haute-Provence
4
X
X
X
X
X
4
Protection civile des Hautes-Alpes
5
X
X
X
X
5
Protection civile des Alpes-Maritimes
6
X
X
X
X
X
X
X
6
Protection civile des Ardennes
8
X
X
X
X
8
Protection civile de l'Ariège
9
X
X
X
9
Protection civile de l'Aube
10
X
X
X
X
X
X
X
10
Protection civile de l'Aude
11
X
X
X
X
X
X
X
11
Protection civile de l'Aveyron
12
X
X
X
X
X
12
Protection civile des Bouches-du-Rhône
13
X
X
X
X
X
13
Protection civile du Calvados
14
X
X
X
X
X
X
X
14
Protection civile du Cantal
15
X
X
X
X
X
X
X
15
Protection civile de la Charente
16
X
X
X
16
Protection civile de la Charente-Maritime
17
X
X
X
X
X
17
Protection civile du Cher
18
X
X
18
Protection civile de la Corrèze
19
X
X
X
X
19
Protection civile de la Corse
20
X
X
X
X
X
X
X
20
Protection civile de la Côte-d'Or
21
X
X
X
X
X
X
X
21
Protection civile des Côte-d'Armor
22
X
X
X
X
X
X
X
22
Protection civile de la Creuse
23
X
X
23
Protection civile de la Dordogne
24
X
X
24
Protection civile du Doubs
25
X
X
X
X
X
25
Protection civile de la Drôme
26
X
X
X
X
X
X
X
26
Protection civile d'Eure-et-Loir
28
X
X
X
X
X
28
Protection civile du Finistère
29
X
X
X
X
X
29
Protection civile du Gard
30
X
X
X
X
30
Protection civile de la Haute-Garonne
31
X
X
X
X
X
X
X
31
Protection civile du Gers
32
X
X
X
X
X
32
Protection civile de la Gironde
33
X
X
X
X
X
X
X
33
Protection civile de l'Hérault
34
X
X
X
X
X
34
Protection civile d'Ille-et-Vilaine
35
X
X
X
X
X
X
X
35
Protection civile de l'Indre
36
X
X
X
X
X
X
X
36
Protection civile d'Indre-et-Loire
37
X
X
X
X
X
X
X
37
Protection civile de l'Isère
38
X
X
X
X
X
X
X
38
Protection civile du Jura
39
X
X
X
X
39
Protection civile des Landes
40
X
X
X
X
X
X
X
40
Protection civile de Loir-et-Cher
41
X
X
X
X
X
41
Protection civile de la Loire
42
X
X
X
X
X
42
Protection civile de la Loire-Atlantique
44
X
X
X
X
X
X
X
44
Protection civile du Loiret
45
X
X
X
X
X
45
Protection civile du Lot
46
X
X
X
X
X
46
Protection civile de Lot-et-Garonne
47
X
X
X
X
X
47
Protection civile de Maine-et-Loire
49
X
X
X
X
X
X
X
49
Protection civile de la Manche
50
X
X
X
X
X
50
Protection civile de la Marne
51
X
X
X
X
X
X
X
51
Protection civile de la Haute-Marne
52
X
X
X
X
X
52
Protection civile de la Mayenne
53
X
X
X
X
X
53
Protection civile de Meurthe-et-Moselle
54
X
X
X
X
54
Protection civile de la Meuse
55
X
X
X
X
X
X
X
55
Protection civile du Morbihan
56
X
X
X
X
X
X
X
56
Protection civile de la Moselle
57
X
X
X
X
X
57
Protection civile de la Nièvre
58
X
X
X
X
X
X
X
58
Protection civile du Nord
59
X
X
X
X
X
X
X
59
Protection civile de l'Oise
60
X
X
X
X
X
X
X
60
Protection civile de l'Orne
61
X
X
X
X
X
X
X
61
Protection civile du Pas-de-Calais
62
X
X
X
X
X
X
X
62
Protection civile du Puy-de-Dôme
63
X
X
X
X
X
63
Protection civile des Pyrénées-Atlantiques
64
X
X
X
X
X
X
X
64
Protection civile des Hautes-Pyrénées
65
X
X
X
X
X
65
Protection civile des Pyrénées-Orientales
66
X
X
X
X
X
66
Protection civile du Bas-Rhin
67
X
X
X
X
X
X
X
67
Protection civile du Haut-Rhin
68
X
X
X
X
X
68
Protection civile du Rhône
69
X
X
X
X
X
X
X
69
Protection civile de la Haute-Saône
70
X
X
X
X
70
Protection civile de Saône-et-Loire
71
X
X
X
X
X
X
X
71
Protection civile de la Sarthe
72
X
X
X
X
X
X
X
72
Protection civile de la Savoie
73
X
X
X
X
X
73
Protection civile de la Haute-Savoie
74
X
X
X
X
X
X
X
74
Protection civile Paris Seine
75
X
X
X
X
X
X
X
75, 92, 93, 94
Protection civile Normandie Seine
76
X
X
X
X
X
24, 76
Protection civile de Seine-et-Marne
77
X
X
X
X
X
77
Protection civile des Yvelines
78
X
X
X
X
X
78
Protection civile des Deux-Sèvres
79
X
X
X
X
X
X
X
79
Protection civile de la Somme
80
X
X
X
X
80
Protection civile du Tarn
81
X
X
X
X
X
X
X
81
Protection civile de Tarn-et-Garonne
82
X
X
X
X
82
Protection civile du Var
83
X
X
X
X
X
X
X
83
Protection civile de Vaucluse
84
X
X
X
X
84
Protection civile de la Vendée
85
X
X
X
X
X
X
X
85
Protection civile de la Vienne
86
X
X
X
X
X
86
Protection civile de la Haute-Vienne
87
X
X
X
X
X
87
Protection civile des Vosges
88
X
X
X
X
X
X
X
88
Protection civile du Territoire de Belfort
90
X
X
X
X
X
90
Protection civile de l'Essonne
91
X
X
X
X
X
X
X
91
Protection civile du Val-d'Oise
95
X
X
X
X
X
X
X
95
Protection civile de la Guadeloupe
971
X
X
971
Protection civile de la Martinique
972
X
X
X
X
972
Protection civile de La Réunion
974
X
X
X
X
X
974
Fédération polynésienne de protection civile
987
X
X
X
X
X
X
X
987
Protection civile de Nouvelle-Calédonie
988
X
X
X
X
X
X
X
986 + 988
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
