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Texte réglementaire

Arrêté du 18 février 2026

Numéro
Date du texte
18 février 2026
Articles
15
Article 1

La Fédération nationale de protection civile (FNPC) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

- surveillant sauvetage aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ;

- surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;

- pilote d'embarcation de sauvetage (PES) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).

Article 2

La Fédération nationale de protection civile (FNPC) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;

- conception et encadrement de formations (CEF).

Article 3

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Article 5

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-14

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Unité d'enseignement dispensée

Numéro d'enregistrement du référentiel

à la DGSCGC

Public cible

Observations

GQS

AN93-GQS-089-28

Tous public

Sans objet

PSC

AN93-PSC-090-28

PSE1

AN93-PSE1-091-28

PSE2

AN93-PSE2-092-28

SSA EI

AN93-SAI-097-28

SSA L

AN93-SAL-098-28

PES

AN93-PES-099-28

PICF

AN93-PICF-093-28

PAE FPSC

AN93-FPSC-094-28

PAE FPSE

AN93-FPSE-095-28

PAE FSA

AN93-FSA-100-28

PAE FF

AN93-FF-101-28

CEF

AN93-CEF-096-28

Le code orga « FNPC » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Article annexe-15

ANNEXE 2

LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom

Département d'implantation

Unités d'enseignement autorisées

Compétences géographique

CEF

FF

FSA

FPSE

FPSC

PICF

PES

SSA L

SSA EI

PSE2

PSE1

PSC

GQS

Fédération nationale de protection civile

93

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

National

Protection civile de l'Ain

1

X

X

X

X

X

1

Protection civile de l'Aisne

2

X

X

2

Protection civile de l'Allier

3

X

X

3

Protection civile des Alpes-de-Haute-Provence

4

X

X

X

X

X

4

Protection civile des Hautes-Alpes

5

X

X

X

X

5

Protection civile des Alpes-Maritimes

6

X

X

X

X

X

X

X

6

Protection civile des Ardennes

8

X

X

X

X

8

Protection civile de l'Ariège

9

X

X

X

9

Protection civile de l'Aube

10

X

X

X

X

X

X

X

10

Protection civile de l'Aude

11

X

X

X

X

X

X

X

11

Protection civile de l'Aveyron

12

X

X

X

X

X

12

Protection civile des Bouches-du-Rhône

13

X

X

X

X

X

13

Protection civile du Calvados

14

X

X

X

X

X

X

X

14

Protection civile du Cantal

15

X

X

X

X

X

X

X

15

Protection civile de la Charente

16

X

X

X

16

Protection civile de la Charente-Maritime

17

X

X

X

X

X

17

Protection civile du Cher

18

X

X

18

Protection civile de la Corrèze

19

X

X

X

X

19

Protection civile de la Corse

20

X

X

X

X

X

X

X

20

Protection civile de la Côte-d'Or

21

X

X

X

X

X

X

X

21

Protection civile des Côte-d'Armor

22

X

X

X

X

X

X

X

22

Protection civile de la Creuse

23

X

X

23

Protection civile de la Dordogne

24

X

X

24

Protection civile du Doubs

25

X

X

X

X

X

25

Protection civile de la Drôme

26

X

X

X

X

X

X

X

26

Protection civile d'Eure-et-Loir

28

X

X

X

X

X

28

Protection civile du Finistère

29

X

X

X

X

X

29

Protection civile du Gard

30

X

X

X

X

30

Protection civile de la Haute-Garonne

31

X

X

X

X

X

X

X

31

Protection civile du Gers

32

X

X

X

X

X

32

Protection civile de la Gironde

33

X

X

X

X

X

X

X

33

Protection civile de l'Hérault

34

X

X

X

X

X

34

Protection civile d'Ille-et-Vilaine

35

X

X

X

X

X

X

X

35

Protection civile de l'Indre

36

X

X

X

X

X

X

X

36

Protection civile d'Indre-et-Loire

37

X

X

X

X

X

X

X

37

Protection civile de l'Isère

38

X

X

X

X

X

X

X

38

Protection civile du Jura

39

X

X

X

X

39

Protection civile des Landes

40

X

X

X

X

X

X

X

40

Protection civile de Loir-et-Cher

41

X

X

X

X

X

41

Protection civile de la Loire

42

X

X

X

X

X

42

Protection civile de la Loire-Atlantique

44

X

X

X

X

X

X

X

44

Protection civile du Loiret

45

X

X

X

X

X

45

Protection civile du Lot

46

X

X

X

X

X

46

Protection civile de Lot-et-Garonne

47

X

X

X

X

X

47

Protection civile de Maine-et-Loire

49

X

X

X

X

X

X

X

49

Protection civile de la Manche

50

X

X

X

X

X

50

Protection civile de la Marne

51

X

X

X

X

X

X

X

51

Protection civile de la Haute-Marne

52

X

X

X

X

X

52

Protection civile de la Mayenne

53

X

X

X

X

X

53

Protection civile de Meurthe-et-Moselle

54

X

X

X

X

54

Protection civile de la Meuse

55

X

X

X

X

X

X

X

55

Protection civile du Morbihan

56

X

X

X

X

X

X

X

56

Protection civile de la Moselle

57

X

X

X

X

X

57

Protection civile de la Nièvre

58

X

X

X

X

X

X

X

58

Protection civile du Nord

59

X

X

X

X

X

X

X

59

Protection civile de l'Oise

60

X

X

X

X

X

X

X

60

Protection civile de l'Orne

61

X

X

X

X

X

X

X

61

Protection civile du Pas-de-Calais

62

X

X

X

X

X

X

X

62

Protection civile du Puy-de-Dôme

63

X

X

X

X

X

63

Protection civile des Pyrénées-Atlantiques

64

X

X

X

X

X

X

X

64

Protection civile des Hautes-Pyrénées

65

X

X

X

X

X

65

Protection civile des Pyrénées-Orientales

66

X

X

X

X

X

66

Protection civile du Bas-Rhin

67

X

X

X

X

X

X

X

67

Protection civile du Haut-Rhin

68

X

X

X

X

X

68

Protection civile du Rhône

69

X

X

X

X

X

X

X

69

Protection civile de la Haute-Saône

70

X

X

X

X

70

Protection civile de Saône-et-Loire

71

X

X

X

X

X

X

X

71

Protection civile de la Sarthe

72

X

X

X

X

X

X

X

72

Protection civile de la Savoie

73

X

X

X

X

X

73

Protection civile de la Haute-Savoie

74

X

X

X

X

X

X

X

74

Protection civile Paris Seine

75

X

X

X

X

X

X

X

75, 92, 93, 94

Protection civile Normandie Seine

76

X

X

X

X

X

24, 76

Protection civile de Seine-et-Marne

77

X

X

X

X

X

77

Protection civile des Yvelines

78

X

X

X

X

X

78

Protection civile des Deux-Sèvres

79

X

X

X

X

X

X

X

79

Protection civile de la Somme

80

X

X

X

X

80

Protection civile du Tarn

81

X

X

X

X

X

X

X

81

Protection civile de Tarn-et-Garonne

82

X

X

X

X

82

Protection civile du Var

83

X

X

X

X

X

X

X

83

Protection civile de Vaucluse

84

X

X

X

X

84

Protection civile de la Vendée

85

X

X

X

X

X

X

X

85

Protection civile de la Vienne

86

X

X

X

X

X

86

Protection civile de la Haute-Vienne

87

X

X

X

X

X

87

Protection civile des Vosges

88

X

X

X

X

X

X

X

88

Protection civile du Territoire de Belfort

90

X

X

X

X

X

90

Protection civile de l'Essonne

91

X

X

X

X

X

X

X

91

Protection civile du Val-d'Oise

95

X

X

X

X

X

X

X

95

Protection civile de la Guadeloupe

971

X

X

971

Protection civile de la Martinique

972

X

X

X

X

972

Protection civile de La Réunion

974

X

X

X

X

X

974

Fédération polynésienne de protection civile

987

X

X

X

X

X

X

X

987

Protection civile de Nouvelle-Calédonie

988

X

X

X

X

X

X

X

986 + 988

15 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 18 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053527108

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