Décret n°2026-119 du 20 février 2026

• Numéro: 2026-119
• Date du texte: 20 février 2026
• Articles: 3

Article 11

Les dispositions des articles 11 et 12 des décrets du 29 juin, 30 juin et 13 octobre 2021 susvisés, dans leur rédaction issue respectivement des articles 7 à 9 du présent décret, s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 12

Les dispositions de l'article 7 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus, de l'article 8 du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 mentionné ci-dessus et de l'article 7 du décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 mentionné ci-dessus, ainsi que les articles 1er

, 4 et 5 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Article 13

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.