1. Délivrance initiale de la licence et des qualifications
1.1. Dispositions générales
La délivrance initiale de licence “réglementation, qualité, sécurité (licence RQS)”, au titre de l'un des domaines d'intervention mentionné à l'article 1er du présent arrêté, est conditionnée par l'obtention d'au moins une qualification.
Chaque agent nouvellement affecté sur un poste impliquant la détention d'une licence RQS doit obtenir cette licence et la qualification requise dans les douze mois au plus tard qui suivent la date effective de son affectation, sauf circonstances particulières liées à la situation personnelle de l'agent concerné ou à des difficultés dans la mise en place des formations.
1.2. Dispositions particulières en cas d'échec
En cas d'échec à l'une des épreuves théoriques ou pratiques, l'agent peut s'y représenter dans les conditions fixées dans le référentiel interne du domaine considéré et dans la limite de deux nouvelles tentatives pour chaque épreuve dans un délai de douze mois à compter de sa date d'affectation.
En cas d'échec d'un agent aux épreuves mentionnées à l'alinéa précédent, il est procédé à une analyse conjointe de sa situation par des représentants le représentant du responsable du domaine concerné, le représentant de son service d'appartenance et, le cas échéant, d'un représentant de l'entité ayant délivré la formation.
Le résultat de cette analyse est transmis à l'agent.
Cette analyse permet de dégager les actions nécessaires afin d'aboutir à des résultats satisfaisants, dans les limites précisées dans le référentiel interne du domaine concerné.
2. Prorogation, retrait et rétablissement des qualifications
2.1. Prorogation
La prorogation suppose :
1° Le suivi de formations continues, notamment sur les évolutions règlementaires et sur le retour d'expérience ;
2° Le respect des conditions d'expérience récente.
Les dispositions détaillées relatives à la prorogation des qualifications sont définies dans le référentiel interne de chaque domaine concerné.
Lorsque la demande de prorogation est effectuée moins de quatre mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.
Toute demande de prorogation anticipée de plus de quatre mois avant la fin de validité de la qualification est soumise à l'accord de la direction “stratégie, ressources et innovation” de la direction de la sécurité de l'aviation civile. En cas de prorogation dans ces conditions, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date à laquelle l'agent remplit les conditions de prorogation.
2.2. Retrait
Une qualification peut être retirée avant sa date d'échéance à la suite d'une procédure de mise en doute, conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
Tout agent titulaire d'une licence RQS restitue sa carte professionnelle à l'autorité compétente dès lors que sa licence n'est associée à aucune qualification en cours de validité.
2.3. Renouvellement
A la suite de la perte d'une qualification, un agent peut la recouvrer dans les conditions définies dans le référentiel interne de chaque domaine concerné, en tant que de besoin définies par le responsable de domaine d'intervention concerné, cas par cas, en fonction de ses acquis et de son expérience récente.
3. Mise en doute
En cas de mise en doute de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent par le responsable du domaine concerné ou par le service d'appartenance de l'agent, il est procédé de la manière suivante :
1° Une recherche de solution est mise en place en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre celui-ci, éventuellement assisté de la personne de son choix, sa hiérarchie et le responsable du domaine concerné ;
2° Si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, la situation de l'agent est examinée par une commission de mise en doute instituée à cet effet.
Le service d'appartenance de l'agent constitue un dossier de mise en doute en concertation avec le responsable du domaine concerné. L'agent reçoit communication d'une copie du dossier par courrier dans lequel il est informé :
1° De la saisine de la commission de mise en doute ;
2° De sa faculté de se faire assister de la personne de son choix devant cette commission, cette personne devant être en fonction à la DGAC ou à l'ENAC.
La commission de mise en doute est constituée d'un président et d'un vice-président permanents nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. Elle se compose de membres proposés par le président et nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. Elle comprend un représentant du service d'appartenance de l'agent, un représentant désigné par le responsable de domaine concerné, un représentant de la direction “stratégie, ressources et innovation” au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, ainsi qu'un agent qualifié dans la même spécialité que celle de l'agent mis en doute.
L'avis est pris à la majorité des voix de ses membres. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
La commission régulièrement constituée examine le cas et auditionne l'agent, le cas échéant assisté de la personne de son choix. Elle délibère en l'absence de l'agent et rend un avis sur les suites administratives, notamment sur le retrait de certaines ou de toutes les qualifications de l'agent. La commission peut assortir son avis de conditions particulières de récupération de ces qualifications.
La décision est prise par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
4. Format de la carte professionnelle " Licence réglementation, qualité, sécurité "
Le support de la licence RQS est une carte plastifiée de format carte de crédit. Elle comporte distinctement les éléments suivants, en français et, le cas échéant, en anglais (mentions ci-dessous précédées d'un astérisque) :
1° Sur la face recto :
a) Dénomination de l'autorité délivrant la licence (logo de la DSAC avec la mention " autorité nationale de surveillance " * " national oversight authority ") ;
b) Mention " Licence réglementation, qualité, sécurité " * " regulation, quality and safety license " ;
c) Numéro de série de la licence attribué par l'autorité délivrant la licence ;
d) Photo du titulaire ;
e) Nom complet du titulaire ;
f) Prénom du titulaire ;
g) Signature du titulaire.
2° Sur la face verso :
a) Date de délivrance ;
b) Signature du directeur de la DSAC ;
c) Cachet de l'autorité qui délivre la licence ;
d) Mention " La validité de la licence réglementation, qualité, sécurité est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée " * " The validity of the regulation, quality and safety license is subjected to the validity of at least one of the linked qualifications " ;
e) Mention " En cas de perte ou de cessation des fonctions, retourner à DGAC, DSAC/GR/FOR, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ".
