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Texte réglementaire

Arrêté du 25 février 2026

Numéro
Date du texte
25 février 2026
Articles
2
Article 1

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million neuf cent quarante-cinq mille quatre cent soixante-six euros (1 945 466 €) pour l'année 2025.

Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre-cent-quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (4 449 980,97 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053599846

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