Décret n°2026-139 du 27 février 2026

• Numéro: 2026-139
• Date du texte: 27 février 2026
• Articles: 6

Article 1

I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA », ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux départements et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations émanant des usagers du système de santé, social et médico-social, y compris lorsque ces réclamations constituent des signalements de faits constitutifs d'une maltraitance envers des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ce traitement de données, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.

II. - Le traitement de données mentionné au I a pour finalités de :

1° Recueillir et centraliser les réclamations mentionnées au même I ;

2° Affecter ces réclamations aux autorités administratives compétentes pour assurer leur traitement ;

3° Permettre à ces autorités d'assurer la gestion et le suivi de ces réclamations ;

4° Produire des données statistiques à des fins d'appui et d'amélioration des politiques publiques relatives à la protection des personnes majeures en situation de vulnérabilité et à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être traitées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° S'agissant de la personne concernée par la réclamation : données d'identification, coordonnées, tranche d'âge et, le cas échéant, situation de handicap ;

2° S'agissant de la personne procédant à la réclamation, lorsqu'elle est distincte de la personne mentionnée au 1° : données d'identification, coordonnées et lien avec la personne mentionnée au même 1° ;

3° Les informations relatives aux faits faisant l'objet de la réclamation :

a) Typologie et caractéristiques ;

b) Date ou période et lieu de survenue, y compris la dénomination et le numéro d'enregistrement au Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux si le lieu de survenue est un établissement ou un service ;

c) Description et éléments de contexte ;

d) Conséquences pour la personne mentionnée au 1° ;

4° Le cas échéant, s'agissant des personnes mises en cause dans la réclamation : données d'identification, y compris le numéro d'enregistrement au Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, et, le cas échéant, profession et lien avec la personne mentionnée au 1° ;

5° Le cas échéant, s'agissant des témoins des faits mentionnés dans la réclamation ou des tiers sollicités pour le traitement de la réclamation : données d'identification, coordonnées, et, le cas échéant, profession et lien avec la personne mentionnée au 1° ;

6° Informations relatives aux démarches déjà entreprises par la personne mentionnée au 2° ;

7° Le cas échéant, la mention que le signalement de faits constitutifs d'une maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles a donné lieu à une transmission à l'autorité judiciaire ;

8° S'agissant des personnes disposant d'un compte utilisateur pour accéder à « SIRENA » : données d'identification et coordonnées professionnelles, structure de rattachement.

Les catégories de données et informations mentionnées aux 1° à 6° sont susceptibles de constituer directement ou indirectement des données révélant l'origine raciale ou ethnique, ou concernant la santé ou l'orientation sexuelle, au sens du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Article 3

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2, pour les seules finalités mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 1er, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives :

1° Les personnels des agences régionales de santé et de la cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique s'agissant des signalements de faits constitutifs d'une maltraitance au sens de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles, habilités par leur directeur général ;

2° Les personnels des services départementaux, habilités par le président du conseil départemental ;

3° Les personnels des services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités, habilités par le représentant de l'Etat dans le département ;

4° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels le responsable du traitement a recours, dans le respect des conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

II. - Sont destinataires des données statistiques produites en application du 4° du II de l'article 1er, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les services centraux du ministère chargé de la santé et des solidarités et les agences régionales de santé.

Article 4

I. - Les données et informations mentionnées aux 1° à 7° de l'article 2 sont conservées en base active pendant une durée maximale d'un an à compter de la clôture de la réclamation.

A l'issue de cette durée de conservation en base active, ces données et informations font l'objet d'un archivage intermédiaire pendant une durée maximale de six ans.

II. - Les données mentionnées au 8° de l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de désactivation du compte.

Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 5

I. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 et les tiers mentionnés au 5° du même article reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est également disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités.

En application du b du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 4° de l'article 2 et aux témoins mentionnés au 5° du même article.

II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès des administrations mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 3.

En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.