Arrêté du 3 mars 2026

• Date du texte: 3 mars 2026
• Articles: 6

Article 1

La liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée au III de l'article 1er du décret du 24 décembre 2025 susvisé est établie selon le modèle figurant en annexe 1.

Article 2

Le bilan mentionné au I de l'article 2 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est établi selon le modèle figurant en annexe 2 et transmis par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés effectuées à compter de l'année 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE 1

Nom et logo de l'association ou de l'organisme

Adresse

CP ville

Nom de l'employeur

Adresse

CP ville

[Année XXXX]

Attestation fixant la liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi avec lesquelles un contrat de travail ou une convention de stage a été signé, en application d'un partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec un organisme ou une association (1).

Déclaration annuelle des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Vu le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Je soussigné (nom et prénom du responsable),

Représentant légal de l'association ou de l'organisme

- adresse

- SIREN

- agrément association (le cas échéant)

Atteste, au titre du partenariat conclu le JJ MM NNNN que (Raison sociale de l'employeur),

- adresse

- SIREN

A signé un contrat de travail ou une convention de stage (2) avec les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi figurant sur la liste suivante :

Noms et prénoms

Caractéristiques du contrat ou de la convention

(Une seule case à cocher par nom)

Date de signature du contrat

ou de la convention

□ Contrat de travail à durée indéterminée

□ Contrat à durée déterminée d'au moins six mois

□ Contrat d'apprentissage

□ Contrat de professionnalisation

□ Convention de stage d'au moins six mois

Fait à (lieu), le (date),

Signature du représentant légal de l'association ou de l'organisme

et cachet de l'association ou de l'organisme

(1) Organisme ou association œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.

(2) Les contrats de travail ou la convention de stage sont :

1° Un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° Un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 3° Un contrat d'apprentissage ; 4° Un contrat de professionnalisation ; 5° Une convention de stage d'au moins six mois.

Article annexe-6

ANNEXE 2

Nom et logo de l'association ou de l'organisme

Adresse

CP ville

DGEFP

[email protected]

[Année XXXX]

Bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025.

Le bilan comprend un volet quantitatif et un volet qualitatif :

1 Eléments quantitatifs (données annuelles)

- nombre d'employeurs (SIREN) avec lesquels un partenariat est en vigueur au titre de l'année ;

- nombre total de bénéficiaires de l'obligation d'emploi accompagnés par l'association ou l'organisme pendant l'année ;

- montant total des adhésions ou cotisations perçues au titre des partenariats pendant l'année ;

- part de ce montant total des adhésions ou cotisations perçues au titre des partenariats dans le budget annuel total de l'association ou de l'organisme ;

- nombre total de mises en relation par l'association ou organisme entre l'employeur adhérent et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi pendant l'année ;

- nombre total de contrats de travail et nombre total de conventions de stage conclus pendant l'année grâce à l'intermédiation de l'association ou l'organisme, en distinguant selon les catégories suivantes :

Catégories de contrat

Nombre

CDI

CDD de plus de six mois

CDD de moins de six mois

Contrats d'apprentissage

Contrats de professionnalisation

Conventions de stage de plus de six mois

Conventions de stage de moins de six mois

Autre type de contrat ou convention

Total

2 Eléments qualitatifs

- caractéristiques des personnes en situation de handicap accompagnées :

- répartition hommes/femmes ;

- répartition par niveau de formation (sans diplôme, niveau 3 à 8) ;

- répartition par en étude, en formation ou en recherche d'emploi ;

- caractéristiques des personnes en situation de handicap accueillies et embauchées :

- répartition hommes/femmes ;

- répartition par niveau de formation (sans diplôme, niveau 3 à 8) ;

- répartition par en étude, en formation ou en recherche d'emploi ;

- évaluation du niveau de satisfaction des entreprises engagées dans des partenariats avec l'association ou l'organisme (plus-value de l'accompagnement proposé) ;

- détail des modalités d'accompagnement proposées par l'association ou l'organisme (par exemple, participation à des forums emploi, organisation de visites d'entreprise, préparation aux entretiens d'embauche…).

Je soussigné (nom et prénom), représentant légal de l'association ou de l'organisme, sise à (adresse) certifie l'exactitude des informations inscrites dans ce bilan.

Fait à (lieu), le (date),

Signature du représentant légal de l'association ou de l'organisme

et cachet de l'association ou de l'organisme