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Texte réglementaire

Arrêté du 5 mars 2026

Numéro
Date du texte
5 mars 2026
Articles
4
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 47 600 806 € en autorisations d'engagement et de 24 100 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 47 600 806 € en autorisations d'engagement et de 24 100 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

3 500 000

11 906 417

Action de la France en Europe et dans le monde

105

3 279 808

10 849 837

Diplomatie culturelle et d'influence

185

220 192

590 963

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

465 617

Aide publique au développement

44 100 806

12 193 583

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

6 000 000

6 092 777

Restitution des « biens mal acquis »

370

38 100 806

6 100 806

Totaux

47 600 806

24 100 000

Dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

3 500 000

11 906 417

Action de la France en Europe et dans le monde

105

3 279 808

10 849 837

Diplomatie culturelle et d'influence

185

220 192

590 963

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

465 617

Aide publique au développement

44 100 806

12 193 583

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

6 000 000

6 092 777

Restitution des « biens mal acquis »

370

38 100 806

6 100 806

Totaux

47 600 806

24 100 000

Dont titre 2.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053636899

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