Décret n°2026-170 du 6 mars 2026

Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur la promotion et le renforcement du volontariat international d'échange et de solidarité, signé à Lima le 21 mars 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe-3
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU SUR LA PROMOTION ET LE RENFORCEMENT DU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ, SIGNÉ À LIMA LE 21 MARS 2025
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, ci-après dénommées « les Parties »,
Réaffirmant les liens traditionnels d'amitié, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la France et le Pérou,
Rappelant le rôle important de France Volontaires, opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française, dans le développement du volontariat d'échange et de solidarité vers le Pérou et de réciprocité vers la France,
Désireux de multiplier les opportunités pour les citoyens des deux pays de participer à des missions de volontariat qui renforcent la coopération et la solidarité internationales, la réciprocité, le respect de la diversité et de l'environnement, le développement durable, l'interculturalité, l'échange de connaissances et le renforcement des capacités, et de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle de nos cultures,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objectif de promouvoir et renforcer le volontariat international d'échange et de solidarité entre la France et le Pérou et définir le cadre d'intervention de France Volontaires au Pérou.
Article 2
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux divers programmes, projets ou activités de volontariat développés ou promus par l'une ou l'autre Partie, conformément à la législation française et péruvienne (ci-après dénommés "initiatives de volontariat").
Ces initiatives de volontariat permettent la mise en œuvre d'actions spécifiques à but non lucratif, qui ne donnent pas lieu à une rémunération ou à une contrepartie financière ou matérielle, à l'exception du versement d'une allocation de subsistance aux volontaires internationaux.
Les organismes d'accueil des volontaires internationaux au titre du présent accord peuvent être, dans les conditions prévues par la législation française et péruvienne, un établissement public, privé ou parapublic, une association ou une organisation non gouvernementale.
Les dispositifs français des volontaires internationaux en entreprise et des volontaires internationaux en administration ne sont pas régis par le présent accord.
Le Gouvernement de la République française est responsable de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, à travers France Volontaires, plateforme française du volontariat d'échange et de solidarité (ci-après dénommé par le sigle français « VIES »).
Article 3
Engagements des Parties
Les Parties s'engagent à :
a. Soutenir et promouvoir l'échange de connaissances et de compétences entre les volontaires des deux pays qui participent à des initiatives de volontariat dans le cadre du présent accord ;
b. Faciliter la mobilité des volontaires des deux pays par la délivrance des visas pour ceux qui participent à des initiatives de volontariat reconnues dans le cadre du présent accord, conformément à la législation française et péruvienne ;
c. Encourager les volontaires à s'inscrire au Registre consulaire tenu par les autorités consulaires de leurs pays respectifs ;
d. S'informer mutuellement des initiatives de volontariat développées dans le cadre du présent accord, y compris des organismes d'accueil et de leurs partenaires.
Article 4
Des missions de France Volontaires
France Volontaires réunit l'Etat, les collectivités locales et les associations autour d'une mission d'intérêt général : le développement et la promotion du VIES. Il s'appuie sur une présence en France (métropole et territoires d'outre-mer) et sur un réseau d'Espaces Volontariats en Amérique latine/Caraïbes, Afrique, Asie, au Moyen-Orient et Océanie.
Dans le cadre de sa mission, France Volontaires et ses organisations membres mobilisent des VIES pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux, principalement à travers un appui à la société civile et aux autorités publiques locales ou nationales. Ces volontaires sont mobilisés pour des missions à l'international, pour un accueil en France, et pour le développement des coopérations Sud/Sud, dans un esprit de réciprocité des échanges.
Les objectifs spécifiques de France Volontaires sont :
a. De concevoir, dans une démarche partenariale, des projets et programmes de mobilisation de volontaires et de renforcement des capacités des acteurs du volontariat répondant aux attentes de toutes les parties prenantes, respectueux de leurs droits, leurs cultures, leurs croyances, leurs aspirations et leur égale dignité humaine ;
b. D'accompagner les personnes en désir d'engagement volontaire et solidaire à l'international à en appréhender le sens et à définir et concrétiser leurs projets ;
c. De favoriser l'accès de tous à un engagement volontaire responsable et de qualité ;
d. D'ouvrir les volontariats à davantage de réciprocité ;
e. De préparer les volontaires notamment à la rencontre interculturelle et les accompagner tout au long de leur projet ;
f. De garantir un cadre et des conditions sécurisantes pour les volontaires ;
g. D'accompagner les volontaires à leur retour en les incitant à valoriser cette expérience dans leur parcours professionnel et citoyen, pour faciliter leur réinsertion professionnelle à travers la valorisation des acquis de l'expérience, et les inciter à inscrire leur expérience dans un parcours de citoyenneté ;
h. De développer les partenariats et soutenir les réseaux et les systèmes nationaux du volontariat à travers le monde ;
i. D'accompagner le développement de projets de solidarité internationale poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative.
Article 5
Représentation de France Volontaires au Pérou
Le Gouvernement de la République française est autorisé à ouvrir au Pérou un bureau de représentation de France Volontaires afin d'exercer les activités décrites dans le présent accord.
En tant qu'opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française, le bureau de représentation de France Volontaires est rattaché à l'ambassade de France au Pérou.
Dans le cadre de la coopération entre les Parties, les objectifs de France Volontaires au Pérou sont les suivants :
a. Encourager et accompagner les échanges de volontaires français d'échange et de solidarité vers le Pérou ;
b. Encourager et accompagner la réciprocité à travers l'accueil de volontaires péruviens d'échange et de solidarité en France et/ou en Amérique du Sud ;
c. Favoriser la structuration du volontariat français au Pérou dans le cadre des initiatives reconnues ;
d. Exercer un rôle de soutien aux acteurs du volontariat (VIES, organisations d'accueil et d'envoi de volontaires, partenaires locaux) à travers l'information, le conseil, la formation, la mise en relation et la mise en réseau ;
e. Soutenir, à la demande du Pérou, la définition et la mise en œuvre de la politique péruvienne de volontariat dans sa dimension nationale et internationale.
Pour permettre à France Volontaires de mettre en œuvre les objectifs qui lui incombent du fait du présent accord, le Gouvernement de la République du Pérou reçoit un représentant de France Volontaires pour le Pérou et un représentant pour l'Amérique latine et les Caraïbes basé au Pérou. Les représentants de France Volontaires au Pérou sont placés sous l'autorité du directeur général de France Volontaires basé en France et de l'ambassade de France au Pérou. Ces représentants et les membres de leur famille bénéficient d'un traitement similaire à celui accordé au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 au personnel administratif et technique de l'ambassade de France au Pérou et aux membres de leur famille.
L'ambassade de France au Pérou demande au ministère des relations extérieures du Pérou, l'accréditation des représentants officiels de France Volontaires pour le Pérou et pour l'Amérique latine et les Caraïbes basés au Pérou.
Le Gouvernement de la République du Pérou facilite les modalités d'entrée, de séjour, de liberté de circulation et de sortie des représentants de France Volontaires et des membres de leur famille. Il facilite également la reconnaissance du bureau de représentation de France Volontaires auprès de ses administrations publiques conformément à la législation péruvienne.
Afin de mener à bien ses activités au Pérou, France Volontaires peut, conformément à la législation péruvienne :
a. Faire appel à des personnes de toute nationalité, en tant qu'employés du bureau de représentation de France Volontaires ;
b. Acquérir et céder tous types de biens mobiliers et/ou immobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens mobiliers et/ou immobiliers, selon ce qu'il juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités ;
c. Conclure des accords avec des personnes morales, publiques ou privées dans le but de développer des projets spécifiques ;
d. Conclure des contrats de fournitures et de services avec toute personne physique ou morale ;
e. Ester en justice.
Article 6
Comité de suivi
Les Parties constituent un comité de suivi du présent accord. Ce dernier se réunit en tant que de besoin sur proposition d'une Partie, selon un ordre du jour convenu d'un commun accord entre ses membres. Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique des représentants qu'elles désignent pour siéger au comité de suivi.
Article 7
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation diplomatique entre les Parties.
Article 8
Modifications
Le présent accord peut être amendé à tout moment par écrit par consentement mutuel des Parties et les modifications convenues entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à l'article 10, mutatis mutandis.
Article 9
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable automatiquement pour des périodes consécutives d'égale durée. L'une des deux Parties peut à tout moment dénoncer le présent accord, par notification à l'autre, par la voie diplomatique de son intention d'y mettre fin.
La dénonciation prend effet le trentième jour suivant la date de réception de la notification par l'autre Partie. Sauf accord des Parties, les initiatives de volontariat en cours à la date de la dénonciation de l'Accord peuvent continuer jusqu'à leur terme.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la dernière notification dans laquelle l'une des Parties informe l'autre Partie, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à le faire, signent cet accord.
Fait à Lima, en deux exemplaires, le 21 mars 2025, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française
Laurent Saint-Martin
Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Pour le Gouvernement de la République du Pérou
Gustavo Lino Adrianzen Olaya
Président du Conseil des ministres
Décret n°2026-170 du 6 mars 2026

Annexes

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