annexe-7附則
Article 16 Modalités de désignation du représentant de France compétences Dans chaque commission professionnelle consultative, le directeur général de France compétences désigne un représentant. Cette désignation est notifiée par courriel adressé au président et au ministre coordonnateur. En cas d'empêchement, le membre désigné par le directeur général de France compétences peut se faire représenter par un autre membre désigné dans les mêmes conditions. Article 17 Rôle du représentant de France compétences Le représentant désigné par le directeur général de France compétences est chargé d'examiner, préalablement à l'avis rendu par la commission professionnelle consultative, les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle et d'émettre des observations et recommandations formalisées dans un rapport transmis aux membres de la commission. Il présente son rapport en séance aux membres de la commission professionnelle consultative, après présentation du projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle par le ministre certificateur. Article 18 Délais de transmission des projets de création ou de révision de diplôme ou titre à finalité professionnelle au représentant désigné par France compétences Article 18-1 Délai de droit commun Le ministère certificateur transmet au représentant désigné par le directeur général de France compétences, au plus tard 60 jours avant la séance de la commission professionnelle consultative saisie pour avis, son projet de création ou de révision de diplôme ou titre à finalité professionnelle et ses référentiels, ainsi que les documents permettant de vérifier le respect des critères définis à l'article R. 6113-25-1. Ce délai s'applique aux projets présentés en commission professionnelle consultative à compter du 1er janvier 2027. Le représentant désigné par le directeur général de France compétences dispose donc d'un délai de 45 jours pour examiner les projets, référentiels et documents transmis par le ministère certificateur et formaliser son rapport d'observations et recommandations (60 jours - 15 jours = 45 jours). Article 18-2 Délai transitoire A titre de mesure transitoire, le délai est réduit à 45 jours pour les projets de création ou de révision de diplôme ou titre à finalité professionnelle présentés en commission professionnelle consultative entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclus. Le représentant désigné par le directeur général de France compétences dispose donc d'un délai de 30 jours pour examiner les projets, référentiels et documents transmis par le ministère certificateur et formaliser son rapport d'observations et recommandations (45 jours - 15 jours = 30 jours). Article 18-3 Délais dérogatoires a) Profession à accès réglementé Le délai est réduit à 45 jours lorsque la commission professionnelle consultative est saisie d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire. Le représentant désigné par le directeur général de France compétences dispose donc d'un délai de 30 jours pour examiner les projets, référentiels et documents transmis par le ministère certificateur et formaliser son rapport d'observations et recommandations (45 jours - 15 jours = 30 jours) ; b) Examen après un premier avis défavorable de la commission professionnelle consultative Le délai est réduit à 30 jours lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat a préalablement fait l'objet d'un avis défavorable de la même commission. Le représentant désigné par le directeur général de France compétences dispose donc d'un délai de 15 jours pour examiner les projets, référentiels et documents transmis par le ministère certificateur et formaliser son rapport d'observations et recommandations (30 jours - 15 jours = 15 jours). Article 19 Transmission du rapport d'observations et de recommandations de France compétences aux membres de la commission professionnelle consultative (2) Le représentant désigné par le directeur général de France compétences transmet son rapport d'observations et de recommandations aux membres de la commission professionnelle consultative au plus tard 15 jours avant la date de la séance en le mettant à disposition dans l'espace numérique dédié dans la plateforme collaborative des commissions professionnelles consultatives. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à 7 jours. Toute demande de réduction du délai doit faire l'objet d'un courriel du représentant désigné par France compétences justifiant la réduction du délai sollicitée adressé au plus tard 20 jours avant la séance au ministère certificateur, au président et au ministère coordonnateur. La décision d'accorder la réduction du délai sollicitée appartient au président de la CPC. Le président notifie sa décision au représentant désigné par France compétences au plus tard 15 jours avant la séance et le ministère coordonnateur en informe les membres de la commission professionnelle consultative. (2) L'ensemble des délais du présent règlement sont calendaires : l'intégralité des jours, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés, sont comptabilisés.