annexe-9附則
Article 21 Proposition de référentiels par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles Lorsqu'elles prennent l'initiative de la création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de branches professionnelles transmettent au ministre certificateur compétent, pour examen, leur proposition de création, en en justifiant la nécessité. Cette proposition peut, le cas échéant, être assortie de projets de référentiels. Le ministre certificateur saisi fait connaitre à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, sa décision de prise en compte, totale ou partielle, ou de rejet du projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle. La décision du ministre certificateur est motivée et inscrite, pour information, à l'ordre du jour de la séance suivante de la commission professionnelle consultative compétente.