annexe-10附則
Article 22 Procédure d'élaboration des programmes biennaux prévisionnels Au plus tard le 15 octobre de l'année précédant la première année des programmes biennaux prévisionnels, les ministères certificateurs transmettent au directeur de la certification professionnelle de France compétences, pour chaque commission professionnelle consultative, leur programme de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Après réception des programmes biennaux prévisionnels, France compétences engage des échanges avec les ministères certificateurs pour s'assurer de la prise en compte de l'évolution des compétences et des emplois dans les secteurs d'activité couverts par la commission professionnelle consultative. Dans le cadre de ces échanges, France compétences peut adresser aux ministères certificateurs, au plus tard le 15 novembre de l'année précédant la première année des programmes biennaux prévisionnels, des recommandations visant à favoriser un examen concomitant des projets de création et de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle relevant d'une même filière professionnelle. Le programme biennal prévisionnel de chaque commission professionnelle consultative recense les diplômes et titres à finalité professionnelle par ministère certificateur, année, type d'examen (création, révision ou suppression) et niveau de qualification. Les programmes biennaux prévisionnels sont présentés par les ministères certificateurs aux commissions professionnelles consultatives compétentes le 31 décembre au plus tard de l'année précédant la première année de chaque programme biennal. Ils sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 15 février de la première année du programme biennal.