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Décret n°2026-173 du 10 mars 2026

2026-173命令・公布 2026-03-10・全 2 條

Article 1

Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次