Article 4
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire local.
Arrêté du 11 mars 2026 Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €. Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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