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Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent arrêté (1).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2021
Art. Annexe
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense. Elles cessent de s'appliquer lorsqu'il est constaté que cette situation a pris fin.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 31 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053682693
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