Décret du 7 décembre 1948

• Date du texte: 7 décembre 1948
• Articles: 4

Article 1

A dater du 1er janvier 1949 et en vue de l'application de l'article 3 de la loi du 19 mai 1834, les officiers généraux ou assimilés ne peuvent occuper que les emplois figurant sur une liste établie par décret pris sur le rapport des ministres de la défense nationale et de la France d'outre-mer et des secrétaires d'Etat aux forces armées, après avis du conseil supérieur de la guerre, de la marine ou de l'air et du comité de la défense nationale, le conseil des ministres entendu.

Toutefois, ledit décret pourra prévoir, dans la limite de quinze pour cent de l'ensemble des emplois susvisés, un pourcentage déterminé d'officiers généraux ou assimilés en position d'activité mais n'occupant par des emplois figurant sur la liste, laissés à la disposition des ministres de la défense nationale et de la France d'outre-mer et des secrétaires d'Elat aux forces armées. Les officiers généraux inscrits sur cette liste seront désignés par un décret pris en conseil des ministres.

Ce décret sera révisé, le cas échéant, après promulgation de la loi portant fixation, du budget de chaque exércice, de façon que le nombre total des emplois d'officiers généraux demeure constamment dans la limite des dotations budgétaires.

Article 2

Les officiers généraux ou assimilés, peuvent occuper, avec l’agrément des ministres intéressés, des emplois autres que ceux qui sont rémunérés sur les crédits ouverts aux différents budgets des dépenses militaires ou des emplois rémunérés sur ces crédits, mais à un autre titre que celui d’officier général ou assimilé.

Article 3

Les officiers généraux ou assimilés qui n'occupent pas l'un des emplois visés aux articles précédents ou qui ne sont pas compris dans le pourcentage laissé à la disposition soit des ministres de la défense nationale et de la France d'outre-mer, soit des secrétaires d'Etat aux forces armées, par application du deuxième alinéa de l'article 1er, et qui se trouvent ainsi momentanément sans emploi, bénéficieront, avant l'application de l'article 3 (alinéa 2) de la loi du 19 mars 1834, d'un délai de trois mois suivant la date à laquelle a pris fin soit leur affectation précédente, soit, le cas échéant, leur congé de fin de campagne.

Les officiers généraux placés en position de disponibilité seront, au bois d'un délai de six mois, placés en demi-solde par décret pris en conseil des ministres.

Article 4

Les ministres de la défense nationale et de la France d'outre-mer et les secrétaires d'Etat aux forces armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.