Article 1
Les pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier sont l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, Guernesey, Hong-Kong, les Iles Caïmans, Jersey, le Japon, le Royaume-Uni, Singapour et la Suisse.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 août 2019
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 août 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053704873
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