Arrêté du 20 mars 2026

• Date du texte: 20 mars 2026
• Articles: 15

Article 1

La Société nationale de sauvetage en mer est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

- surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ;

- surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;

- pilote d'embarcation de sauvetage (PES) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).

Article 2

La société nationale de sauvetage en mer est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;

- conception et encadrement de formations (CEF).

Article 3

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Article 5

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-14

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Unité d'enseignement

dispensée

Numéro d'enregistrement

du référentiel à la DGSCGC

Public cible

Observations

GQS

Sans objet

Tous publics

Sans objet

PSC

AN75-PSC-228-29

PSE1

AN75-PSE1-191-29

PSE2

AN75-PSE2-192-29

SSA EI

AN75-SEI-194-29

SSA L

AN75-SAL-193-29

PES

AN75-PES-195-29

PICF

AN75-PICF-196-28

PAE FPSC

AN75-FPSC-197-28

PAE FPSE

AN75-FPSE-198-28

PAE FSA

AN75-FSA-199-28

PAE FF

AN75-FF-200-28

CEF

AN75-CEF-201-28

Le code orga « SNSM » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Article annexe-15

ANNEXE 2

LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom

Département d'implantation

Unités d'enseignement autorisées

Compétence géographique

CEF

FF

FSA

FPSE

FPSC

PICF

PES

SSA L

SSA EI

PSE2

PSE1

PSC

GQS

SIEGE - Direction de la Formation

44

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

11, 44, 66, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978

CFI Paris - Ile-de-France

92

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

92,75, 77, 78, 91, 93, 94, 95

CFI Caen - Ouistreham

14

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

14, 27, 61

CFI de la Manche

50

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

50, 53, 61

CFI des Côtes-d'Armor

22

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22

CFI de Brest

29

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29

CFI Quimper - Cornouaille

29

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29

CFI de Lorient

56

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

56

CFI de Nantes

44

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

44

CFI d'Ille-et-Vilaine

35

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

35, 53

CFI d'Angers - Maine-et-Loire

49

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

37, 49, 53, 72, 79, 86

CFI de Vendée

85

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

85, 79

CFI de l'Indre

36

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

18, 23, 36, 37, 41, 86

CFI de la Haute-Vienne

87

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

16, 19, 23, 24, 86, 87

CFI de Gironde

33

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

24, 33, 40, 47

CFI de Lyon

69

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

01, 07, 26, 38, 42, 69, 71

CFI de Cannes - Alpes-Maritimes

06

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

04, 05, 06

CFI Toulon - Var

83

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

04, 83, 84

CFI de l'Hérault

34

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

12, 30, 34

CFI de Toulouse - Haute-Garonne

31

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

09, 11, 31, 32, 65, 81, 82

CFI Côte Basque - Landes

40

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

32, 40, 64, 65

CFI de Corse

2A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

2A, 2B

CFI de La Rochelle

17

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

16, 17, 79

CFI de Rochefort

17

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

16, 17, 79

CFI Côte d'Opale - Calais

62

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

62, 80

CFI de la Somme

80

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

02, 60, 80

CFI de Lorraine - Nancy

54

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

54, 55, 57, 67, 68, 88

CFI de Montbéliard

25

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

21, 25, 39, 70, 90

CFI d'Orléans

45

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

18, 28, 41, 45, 77, 89, 91

CFI Nord France - Lille

59

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

02, 08, 59

CFI des Bouches-du-Rhône - Marseille

13

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

13, 30, 84

CFI de Rouen

76

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

27, 60, 76

CFI du Havre

76

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

27, 61, 76