Arrêté du 24 mars 2026

• Date du texte: 24 mars 2026
• Articles: 15

Article 1

La Fédération française d'études et de sports sous-marins est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).

Article 2

La Fédération française d'études et de sports sous-marins est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;

- conception et encadrement de formations (CEF).

Article 3

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Article 5

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-14

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Unité d'enseignement dispensée

Numéro d'enregistrement

du référentiel à la DGSCGC

Public cible

Observations

GQS

Sans objet

Tous publics

PSC

AN-PSC-268-29

PICF

AN-PICF-269-29

PAE FPSC

AN92-FPSC-270-29

PAE FF

AN92-FF-271-29

CEF

AN92-CEF-272-29

Le code orga « FFESSM » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Article annexe-15

ANNEXE 2

LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom

Département d'implantation

Unités d'enseignement autorisées

Compétence géographique

CEF

FF

FSA

FPSE

FPSC

PICF

PES

SSA L

SSA EI

PSE2

PSE1

PSC

GQS

FFESSM

(siège de la Fédération nationale)

13

X

X

X

X

X

X

Territoire national

CODEP FFESSM de l'AIN

1

X

X

X

X

1

CODEP FFESSM de CORSE-DU-SUD

2A

X

X

X

X

2A

CODEP FFESSM des HAUTES-ALPES

5

X

X

5

CODEP FFESSM des ALPES-MARITIMES

6

X

X

6

CODEP FFESSM des ARDENNES

8

X

X

8

CODEP FFESSM de l'AVEYRON

12

X

X

12

CODEP FFESSM des BOUCHES-DU-RHÔNE

13

X

X

X

X

13

CODEP FFESSM de CHARENTE-MARITIME

17

X

X

17

CODEP FFESSM de CÔTE-D'OR

21

X

X

X

X

21

CODEP FFESSM du GARD

30

X

X

X

X

30

CODEP FFESSM de GIRONDE

33

X

X

33

CODEP FFESSM d'ILLE-ET-VILAINE

35

X

X

35

CODEP FFESSM de l'ISÈRE

38

X

X

38

CODEP FFESSM de la MOSELLE

57

X

X

57

CODEP FFESSM de l'OISE

60

X

X

60

CODEP FFESSM

des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

64

X

X

X

X

64

CODEP FFESSM du BAS-RHIN

67

X

X

67

CODEP FFESSM du HAUT-RHIN

68

X

X

68

CODEP FFESSM de HAUTE-SAÔNE

70

X

X

X

X

70

CODEP FFESSM de la SAÔNE-ET-LOIRE

71

X

X

X

X

71

CODEP FFESSM de la SAVOIE

73

X

X

73

CODEP FFESSM de PARIS

75

X

X

X

X

75

CODEP FFESSM de SEINE-ET-MARNE

77

X

X

X

X

77

CODEP FFESM des YVELINES

78

X

X

78

CODEP FFESSM des DEUX-SÈVRES

79

X

X

79

CODEP FFESSM du TARN

81

X

X

81

CODEP FFESSM du VAR

83

X

X

X

X

83

CODEP FFESSM de la VENDÉE

85

X

X

X

X

85

CODEP FFESSM de la VIENNE

86

X

X

86

CODEP FFESSM de l'YONNE

89

X

X

89

CODEP FFESSM

du TERRITOIRE DE BELFORT

90

X

X

90

CODEP FFESSM de l'ESSONE

91

X

X

X

X

91

CODEP FFESSM du VAL D'OISE

95

X

X

X

X

95