資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le contingent de capacité du mois de mars 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 007,75 kW et 1 202,90 GT pour l'hexagone. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DE LA MÉTROPOLE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités dites « autres »
Régions
Jauge (en GT)
Puissance (en kW)
Plus de 25 m
288
2 355
Moins de 25 m
595,08
4335,75
dont Bretagne
36,73
858
dont Corse
8,32
276
dont Nouvelle-Aquitaine
510,56
1645
dont Normandie
2
73,75
dont Occitanie
15,37
626
dont PACA
12,42
542
dont Pays-de-la-Loire
9,68
315
Tableau 2
Réservations de capacités dites « un pour un »
Régions
Jauge (en GT)
Puissance (en kW)
Moins de 25 m
4,49
186
dont Normandie
4,49
186
Tableau 3
Réservations de capacités dites « de droit »
Régions
Jauge (en GT)
Puissance (en kW)
Plus de 25 m
311
888
Moins de 25 m
4,33
243
dont Corse
4,33
243
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
du Arrêté du 23 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053724072
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com