ANNEXE I
CRITÈRES ADDITIONNELS AUX EXIGENCES DE L'ARRÊTÉ DU 18 MARS 2026 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES PRÉVUES À L'ARTICLE R. 211-21-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR TRAVAUX DE SONDAGE OU DE FORAGE, DE CRÉATION DE PUITS OU D'OUVRAGES SOUTERRAINS NON DESTINÉS À UN USAGE DOMESTIQUE EN VUE DE LA RECHERCHE, DE LA SURVEILLANCE OU DU PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE ET TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT EXÉCUTÉS LORS DE L'ARRÊT DE L'EXPLOITATION
Exigences communes relatives aux critères d'évaluation pour la délivrance de la certification :
1. L'entreprise fournit à l'organisme de certification la preuve des compétences d'un ou plusieurs référents techniques, dont au moins un référent technique par entreprise certifiée (numéro SIREN), ainsi que du personnel réalisant les prestations de forage pour le compte de l'entreprise.
Le référent technique est un membre du personnel rattaché à l'entreprise de forage (correspondant au numéro SIREN).
L'entreprise devra disposer de plusieurs référents techniques lorsqu'elle dispose de plus de dix machines de forage.
Dans ce cas :
- le nombre de référents techniques pour l'entreprise est au moins égal au nombre de machines de forage divisé par 10, arrondi à l'unité supérieure ;
- l'entreprise précise pour chaque référent technique les régions dont il est référent, chaque région d'activité de l'entreprise devant disposer d'un référent technique.
Les compétences requises pour chaque rôle sont décrites dans le tableau suivant :
Rôle
Exigences
Justificatif
Référent
technique
Formation initiale qualifiante ou diplômante agréée selon les modalités définies au 4. de la présente annexe
Attestation de réussite à l'évaluation pour les formations prévues au 4. de la présente annexe.
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » si le référent technique assure également la fonction de personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme encadrant des travaux, tel que prévu à l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » en cours de validité établie par l'employeur sur la base d'un des justificatifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé.
Conducteur d'engins
(annexe 4 à l'arrêté du 15 février 2012 susvisé)
Formation initiale qualifiante ou diplômante au forage d'eau ou, sinon, justifier d'une expérience de deux ans sur le terrain auprès d'un foreur ou d'un sondeur expérimenté.
Attestation de formation au forage ou, le cas échéant, justification de l'expérience professionnelle
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « opérateur »
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « opérateur » : en cours de validité établie par l'employeur sur la base d'un des justificatifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé
Les exigences sur les compétences requises précitées s'appliquent également lorsque le référent technique ou le personnel réalisant la conduite d'engin sont remplacés.
2. L'organisme de certification s'assure que l'entreprise de forage dispose des matériels et équipements indispensables à la réalisation de ses activités, tels que précisés dans le guide d'application du présent arrêté.
Le matériel, conforme aux réglementations en vigueur, est utilisé, entretenu et vérifié périodiquement (vérification générale périodique).
3. L'organisme de certification s'assure que l'entreprise de forage réalise tout ou partie de la pose du matériel, qu'elle est assurée et qu'elle détient les compétences requises telles que prévues au 1 de la présente annexe. A cet effet, l'entreprise de forage fournit la liste de ses sous-traitants, ainsi que les documents justifiant de leurs certifications.
4. Le référent technique mentionné au 1 de la présente annexe doit avoir suivi avec succès une formation respectant le contenu minimum défini dans le tableau ci-dessous, auprès d'un organisme de formation.
Domaine
d'activité
Compétences
visées
Contenu minimum
Durée minimale
Module « Tous
forages d'eau »
Autres
modules
Accompagnement technique, réglementaire et financier du client
Comprendre les principes fondamentaux de l'hydrogéologie
- principales typologies d'aquifères ;
- les eaux souterraines dans le cycle de l'eau : recharge, écoulement, exutoires ;
- notions d'hydraulique souterraine.
3 h 30
3 h 30
Identifier les enjeux associés aux eaux souterraines
- usages des eaux souterraines ;
- principaux enjeux quantitatifs associés aux eaux souterraines ;
- principaux enjeux qualitatifs associés aux eaux souterraines ;
- typologie des principaux polluants.
Situer le contexte, les acteurs institutionnels et les dispositifs relatifs aux eaux souterraines.
- acteurs ;
- sources d'information disponibles
3 h 30
3 h 30
Appliquer la réglementation en vigueur encadrant les forages d'eau
- contexte réglementaire des eaux souterraines ;
- zonages applicables aux eaux souterraines ;
- règles d'implantation des forages.
Mettre en œuvre les schémas administratifs et financiers associés à un projet de forage d'eau
- formalités préalables à la réalisation d'un ouvrage souterrain (assurance responsabilité civile, DT et DICT) ;
- démarches réglementaires associées à la réalisation d'un forage d'eau ;
- éléments techniques et financiers d'un devis.
Conception et dimensionnement de forage d'eau
Analyser le contexte, les contraintes spécifiques du site et les besoins en eau avant un projet de forage
- acteurs et responsabilités ;
- les paramètres dimensionnants : besoins et usages, contexte géologique et hydrogéologique, polluants ;
- les principales banques de données en ligne ;
- environnement immédiat du chantier et contraintes associées.
7 h 30
7 h 30
Choisir les méthodes de forage appropriées en fonction des caractéristiques géologiques, hydrogéologiques et des contraintes techniques
- les différentes techniques de forage, et leur adéquation potentielle avec le contexte géologique et hydrogéologique
- paramètres influençant le choix de la méthode : géologie, hydrogéologie, objectifs, logistique
Déterminer les paramètres de dimensionnement du forage d'eau
- éléments constitutifs d'un forage d'eau
- normes et prescriptions existantes
- dimensionnement du forage en fonction du sous-sol, des usages et des polluants
Mettre en œuvre ou superviser la mise en œuvre travaux de forage d'eau et l'installation des équipements de forage selon les règles de l'art
- contraintes de mise en œuvre des équipements tubulaires
- mise en œuvre de massif filtrant ;
- cimentation : rôle, choix du coulis, méthodes d'injection et contrôle ;
- développement et nettoyage.
- aménagements de surface ;
- systèmes de pompage ;
- équipements de suivi.
Réalisation d'un forage d'eau
Identifier et prévenir les risques liés au chantier de forage
- les équipements de protection individuelle ;
- les règles de sécurité, de sécurisation des accès et de conduite de chantier ;
- les risques environnementaux (mise en relation d'aquifères, artésianisme, etc.) ;
- les modalités de traitement des boues de forage et des rejets de chantier, déblais de forage, etc.
5 h 00
4 h 00
Assurer le suivi et le contrôle des différentes phases du forage
- suivi et cahier de chantier ;
- réception des travaux, procédures de contrôle ; - rapport de fin de forage.
Réalisation d'un forage de prélèvement d'eau
Organiser et interpréter des pompages d'essai
- objectifs et planification ;
- suivi et interprétation.
2 h 00
0 h 00
Dimensionner les équipements hydrauliques associés
- pompes immergées ;
- dimensionnement.
Gestion du forage d'eau après réalisation
Caractériser la vétusté et assurer le suivi
- processus de vieillissement des forages d'eau ;
- modalités de suivi et de diagnostic.
3 h 30
3 h 00
Assurer l'entretien et la réhabilitation des forages d'eau
- traitements chimiques et mécaniques ;
- choix des méthodes et établissement d'un programme.
Organiser et réaliser le comblement et l'abandon des forages
- enjeux associés au comblement ;
- modalités de comblement ;
- rapport de fin de travaux et procédures.
ANNEXE II
CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE FORAGE CONCERNÉES PAR LE MODULE : « TOUS FORAGES D'EAU »
Les audits de chantier mentionnés à l'article 8 portent au minimum sur les points suivants :
Aspects administratifs et réglementaires
Preuve de dépôt de la déclaration
Réalisation de la DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux)
Vérification des fiches techniques des matériaux utilisés sur le chantier (ciment, pvc, massif filtrant…)
Respect des compétences requises pour le référent technique désigné sur le chantier et le conducteur d'engins
Environnement du chantier
Chantier sécurisé (signalétiques, protection de la tête de forage, chantier clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées…) et consignes de sécurité établies et respectées
Présence de dispositifs de stockage, de rétention, de protection et de collecte des éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres fuites de produits occasionnées par le matériel, les équipements et les matériaux utilisés sur le chantier, dimensionnés en cohérence avec ce matériel, équipements et matériau
En cas de fuite de produits occasionnée par le matériel, les équipements et les matériaux utilisés sur le chantier, mise en place de dispositifs appropriés de collecte et de stockage de ces fuites et signalement de l'incident au maître d'ouvrage
Présence et mise en place de mesure de gestion, de traitement si nécessaire (dispositif de traitement par décantation ou neutralisation, etc.) des déblais, des fluides de forage et de tous déchets produits, adaptés à leur qualité et à la sensibilité du milieu récepteur.
Présence des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements et matériels pour la réalisation du forage (matériel conforme aux réglementations en vigueur, entretenu et vérifié périodiquement)
Implantation des forages
Respect des distances d'implantations prévues au point 2.1 de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Respect des orientations ou restrictions portées par des réglementations locales
Préparation du chantier
Présence d'une coupe géologique prévisionnelle avant le démarrage des travaux
Présence d'une coupe technique prévisionnelle avant le démarrage des travaux
Tubage (pour les ouvrages équipés)
En cas de colonne captante PVC dont le diamètre extérieur est supérieur ou égal à 125 mm, vérification que les raccords de tubage sont filetés. Des raccords de tubage conformes à la norme NF X10-999 2014 sont présumés satisfaire à cette exigence.
Constat de la présence de centreurs et vérification de l'écartement entre deux centreurs conformément à l'article 4.1.3 l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Massif filtrant (pour les ouvrages équipés)
Si un massif filtrant additionnel est mis en place, il est constitué soit de :
- gravier de type siliceux roulés, calibrés, lavés
- billes de verres
- billes de céramiques
Cimentation - coulis
A partir de la fiche technique du ciment, vérification de l'adéquation de la nature/qualité du coulis avec les prescriptions de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé
Hauteur de cimentation conforme aux exigences réglementaires de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Contrôle de l'épaisseur de la cimentation réalisée entre le trou nu et le tube de l'ouvrage
Injection
Réalisation de l'injection par le bas, et en continu pour les profondeurs supérieures à 5 m
Présence d'une pompe permettant l'injection du coulis sur le chantier, pour une profondeur de cimentation supérieure à 40 m
Vérification, de la présence d'un échantillon de coulis par cimentation, de 500 ml minimum, comportant sur le flacon une étiquette. Etiquetage comportant : référence de l'ouvrage, de la profondeur, et de la date de fabrication
Nettoyage et développement du forage
Vérification que le programme de travaux inclut une phase de nettoyage/développement du forage, pour les forages équipés
Pompage d'essai (pour les forages de production)
Respect, pour les pompages d'essais, des exigences réglementaires de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Présence d'un tube guide sonde piézométrique sur l'ouvrage lors des essais
Vérification du bon état de propreté pour chaque équipement descendu dans le forage
Tout au long du chantier
Tenue d'un cahier de chantier (physique ou numérique) conformément à l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Dispositif de fermeture de la tête de forage, destiné à être mis en place pour prévenir les actes de malveillance, dès lors que l'entreprise quitte le chantier, même temporairement.
ANNEXE III
CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE FORAGE CONCERNÉS PAR LE MODULE « SITES ET SOLS POLLUÉS »
Les audits de chantier mentionnés à l'article 8 portent au minimum sur les points suivants :
Aspects administratifs et réglementaires
Preuve de dépôt de la déclaration
Réalisation de la DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux)
Vérification des fiches techniques des matériaux utilisés sur le chantier (ciment, pvc, massif filtrant…)
Respect des compétences requises pour le référent technique désigné sur le chantier et le conducteur d'engins
Environnement du chantier
Chantier sécurisé (signalétiques, protection de la tête de forage, chantier clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées…) et consignes de sécurité établies et respectées
Présence de dispositifs de stockage, de rétention, de protection et de collecte des éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres fuites de produits occasionnées par le matériel, les équipements et les matériaux utilisés sur le chantier, dimensionnés en cohérence avec ce matériel, équipements et matériaux
En cas de fuite de produits occasionnée par le matériel, les équipements et les matériaux utilisés sur le chantier, mise en place de dispositifs appropriés de collecte et de stockage de ces fuites et signalement de l'incident au maître d'ouvrage
Présence et mise en place de mesure de gestion, de traitement si nécessaire (dispositif de traitement par décantation ou neutralisation, etc.) des déblais, des fluides de forage et de tous déchets produits, adaptés à leur qualité et à la sensibilité du milieu récepteur.
Présence des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements et matériels pour la réalisation du forage (matériel conforme aux réglementations en vigueur, entretenu et vérifié périodiquement)
Implantation des forages
Respect des distances d'implantations prévues au point 2.1 de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Respect des orientations ou restrictions portées par des réglementations locales
Préparation du chantier
Présence d'une coupe géologique prévisionnelle avant le démarrage des travaux
Présence d'une coupe technique prévisionnelle avant le démarrage des travaux
Tubage (pour les ouvrages équipés)
Conformité des équipements mis en œuvre avec ceux figurant sur la coupe technique.
Constat de la présence de centreurs et vérification de l'écartement entre deux centreurs conformément à l'article 4.1.3 de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Cimentation - coulis
A partir de la fiche technique du ciment, vérification de l'adéquation de la nature/qualité du ciment avec les prescriptions de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Hauteur de cimentation conforme aux exigences réglementaires de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Contrôle de l'épaisseur de la cimentation réalisée entre le trou nu et le tube de l'ouvrage
Injection
Réalisation de l'injection par le bas, et en continu pour les profondeurs supérieures à 5 m
Présence d'une pompe permettant l'injection du coulis sur le chantier, pour une profondeur de cimentation supérieure à 40 m
Vérification des volumes des ciments théoriques et réellement injectés
Nettoyage et développement du forage
Vérification que le programme de travaux inclut une phase de nettoyage/développement du forage, pour les forages équipés
Tout au long du chantier
Tenue d'un cahier de chantier (physique ou numérique) conformément à l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Dispositif de fermeture de la tête de forage, destiné à être mis en place pour prévenir les actes de malveillance, dès lors que l'entreprise quitte le chantier, même temporairement
ANNEXE IV
CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE FORAGE CONCERNÉES PAR LE MODULE : « PIÉZOMÈTRES »
Les audits de chantier mentionnés à l'article 8 portent au minimum sur les points suivants :
Aspects administratifs et réglementaires
Preuve de dépôt de la déclaration
Réalisation de la DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux)
Vérification des fiches techniques des matériaux utilisés sur le chantier (ciment, pvc, massif filtrant…)
Respect des compétences requises pour le référent technique désigné sur le chantier et le conducteur d'engins
Environnement du chantier
Chantier sécurisé (signalétiques, protection de la tête de forage, chantier clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées…) et consignes de sécurité établies et respectées
Présence de dispositifs de stockage, de rétention, de protection et de collecte des éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres fuites de produits occasionnées par le matériel, les équipements et les matériaux utilisés sur le chantier, dimensionnés en cohérence avec ce matériel, équipements et matériaux
En cas de fuite de produits occasionnée par le matériel, les équipements et les matériaux utilisés sur le chantier, mise en place de dispositifs appropriés de collecte et de stockage de ces fuites et signalement de l'incident au maître d'ouvrage
Présence et mise en place de mesure de gestion, de traitement si nécessaire (dispositif de traitement par décantation ou neutralisation, etc.) des déblais, des fluides de forage et de tous déchets produits, adaptés à leur qualité et à la sensibilité du milieu récepteur.
Présence des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements et matériels pour la réalisation du forage (matériel conforme aux réglementations en vigueur, entretenu et vérifié périodiquement)
Implantation des forages
Respect des distances d'implantations prévues au point 2.1 de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Respect des orientations ou restrictions portées par des réglementations locales
Préparation du chantier
Présence d'une coupe géologique prévisionnelle avant le démarrage des travaux
Présence d'une coupe technique prévisionnelle avant le démarrage des travaux
Tubage (pour les ouvrages équipés)
Conformité des équipements mis en œuvre avec ceux figurant sur la coupe technique
Constat de la présence de centreurs et vérification de l'écartement entre deux centreurs conformément à l'article 4.1.3 de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Cimentation - coulis
A partir de la fiche technique du ciment, vérification de l'adéquation de la nature/qualité du ciment avec les prescriptions de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Hauteur de cimentation conforme aux exigences réglementaires de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Contrôle de l'épaisseur de la cimentation réalisée entre le trou nu et le tube de l'ouvrage
Injection
Réalisation de l'injection par le bas, et en continu pour les profondeurs supérieures à 5 m
Présence d'une pompe permettant l'injection du coulis sur le chantier, pour une profondeur de cimentation supérieure à 40 m
Vérification des volumes des ciments théoriques et réellement injectés
Nettoyage et développement du forage
Vérification que le programme de travaux inclut une phase de nettoyage/développement du forage, pour les forages équipés
Tout au long du chantier
Tenue d'un cahier de chantier (physique ou numérique) conformément à l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Dispositif de fermeture de la tête de forage, destiné à être mis en place pour prévenir les actes de malveillance, dès lors que l'entreprise quitte le chantier, même temporairement
ANNEXE V
DOCUMENTS À TRANSMETTRE POUR LES DEMANDES DE CERTIFICATION INITIALE ET LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICATION
La présente annexe définit le contenu des dossiers à transmettre par l'entreprise de forage lors des différentes étapes du processus de certification, telles que prévues aux articles 4 à 6.
L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments complémentaires dont il souhaite disposer pour s'assurer de mise en œuvre du processus de certification, notamment en se fondant sur les éléments énumérés aux tableaux 1 et 2 de la présente annexe.
Tableau n° 1. - Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la demande de certification initiale
Documents à transmettre
Informations complémentaires
La désignation du ou des modules sollicités (définis à l'article 2 du présent arrêté)
Le numéro SIREN de l'entreprise
Entreprises étrangères doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire
Prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification.
Référent technique
Attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois
Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent.
Une attestation de régularité sociale en cours de validité au moment de l'instruction du dossier
Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité au moment de l'instruction du dossier
A transmettre tous les ans
Extrait Kbis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers (ou équivalent)
Les engagements suivants :
- les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou d'une décision de faillite personnelle ;
- ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit.
En cas de sous-traitance en lien avec les prestations de forage objet de la certification :
- liste des sous-traitants,
- copie du certificat en cours de validité justifiant que l'entreprise de forage sous-traitante est certifiée pour ses prestations de forage d'eau.
Date de clôture, le chiffre d'affaires global
Preuve que l'entreprise dispose d'un ou plusieurs référents techniques, tel que prévu à l'annexe I. justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des référent(s) technique(s).
Démonstration de la compétence du ou des référents techniques (cf. annexe I)
Justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des conducteurs d'engins.
Démonstration de la compétence du personnel réalisant des chantiers (cf. annexe I)
Liste du matériel de forage en propre
Afin de vérifier le respect de l'annexe I
Des éléments sur la gestion des réclamations clients :
- procédure de gestion des réclamations clients,
- tableau de suivi du traitement des réclamations clients.
Les dispositions (modes opératoires, formulaires…) permettant de réaliser l'activité, de la demande jusqu'à la facturation
Les modalités de vérification associées sont fixées dans le guide disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement
Engagement de déposer une demande de certification auprès d'un seul organisme de certification.
Engagement de l'entreprise de ne pas avoir fait l'objet de retrait de certification avec délai de carence.
Sinon, elle fournit les éléments satisfaisants à l'article 17 du présent arrêté.
Prestations finalisées, réalisées au cours des deux dernières années (le cas échéant)
Toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification.
Tableau n° 2. - Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la demande de renouvellement de certification
Documents à transmettre
Informations complémentaires
La désignation du ou des modules sollicités définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le numéro SIREN de l'entreprise
Pour répondre à cette exigence, les entreprises étrangères doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire
Prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification.
Référent technique
Attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois
Les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent
Une attestation de régularité sociale en cours de validité au moment de l'instruction du dossier
Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité au moment de l'instruction du dossier
A transmettre tous les ans
Extrait Kbis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers (ou équivalent)
Engagements suivants :
- les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou d'une décision de faillite personnelle ;
- ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ;
- respecter l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
En cas de sous-traitance en lien avec les prestations de forage objet de la certification :
- liste des sous-traitants ;
- copie du certificat en cours de validité justifiant que l'entreprise de forage sous-traitante est certifiée pour ses prestations de forage eau.
Date de clôture, le chiffre d'affaires global et le nombre d'installations relevant du champ de certification.
Preuve que l'entreprise dispose d'un ou plusieurs référents techniques, tel que prévu à l'annexe I.
Les justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des référent(s) technique(s).
Démonstration de la compétence du ou des référents techniques (cf. annexe I)
Justificatifs prévus au 1. de l'annexe I du présent arrêté, du ou des conducteurs d'engins.
Démonstration de la compétence du personnel réalisant des chantiers (cf. annexe I)
Liste du matériel de forage en propre
Afin de vérifier le respect de l'annexe I
Eléments sur la gestion des réclamations clients :
- procédure de gestion des réclamations clients ;
- tableau de suivi du traitement des réclamations clients.
Prestations finalisées, réalisées au cours des deux dernières années
Pour l'entreprise de forage certifiée pour le module « Tous forages d'eau », pour chaque chantier réalisé sur la période du dernier exercice comptable clos :
- la longueur de forage d'eau ;
- la longueur cimentée ;
- le diamètre de foration ;
- la quantité totale de ciment achetée pour la totalité des chantiers concernés.
Modalités de vérification associées sont fixées dans le guide disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement.
Engagement de déposer une demande de certification auprès d'un seul organisme de certification
Engagement de l'entreprise de ne pas avoir fait l'objet de retrait de certification avec un délai de carence.
Toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification.
ANNEXE VI
VÉRIFICATION DE RÉFÉRENCE MODULE : « TOUS FORAGES D'EAU »
Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la vérification de référence prévue à l'article 9 :
Devis détaillé
N° de devis (référence)
Entreprise de forage : n° SIREN et coordonnées
Références du chantier et du client
Technique de forage, profondeur, diamètres de foration prévisionnels
Pour chaque forage : diamètre et types de tubages (plein et crépiné) prévisionnels
Complétion prévisionnelle pour chaque forage : cimentation (type de coulis et volume théorique de coulis à injecter), massif filtrant (nature, granulométrie et, quantité)
Pour un forage de production, les pompages d'essai
Copie de la certification correspondant à la date du chantier, ou une information permettant d'accéder au certificat sur le site de l'organisme de certification (peut être transmis séparément)
Une attestation d'assurance de responsabilité civile générale en cours de validité à transmettre tous les ans.
En cas de sous-traitance
Coordonnées du ou des sous-traitants
Copie du certificat en cours de validité de l'entreprise de forage sous-traitante permettant de justifiant que l'entreprise réalisant le forage/sondage est certifiée pour ses prestations de forage/sondage
Prestation de chantier
Preuve de dépôt de la déclaration et code BSS
Synthèse des réponses des DICT
Eléments fournis par le maître d'ouvrage
Identification d'un référent technique pour le chantier
Justificatifs des compétences du référent technique identifié pour le suivi du chantier :
- Attestation de réussite à l'évaluation pour les formations prévues à l'annexe I du présent arrêté
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » valides à la date du chantier
Identification du conducteur d'engins pour le chantier
Justificatifs des compétences du conducteur d'engins :
- Attestation de formation au forage, le cas échéant, justification de l'expérience professionnelle
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « opérateurs »
Entretien du matériel :
Copie du certificat de vérification Générale Périodique (VGP) de la machine de forage utilisée sur le chantier
Dépôt du rapport de fin de travaux prévu à l'article 6.2.3 de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé
Rapport de fin de travaux
Déroulement général du chantier : date des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées telles que les incidents de forage, notamment les chutes d'outils, pertes de fluide, éboulements
Nombre de forages effectivement réalisés et leurs profondeurs réelles
Pour chaque forage : la localisation sur un fond de carte topographique, les coordonnées de surface de l'ouvrage et la cote de sa tête dans le système national de référence de coordonnées pour la zone concernée, les références cadastrales de la ou les parcelles d'implantation
Pour chaque forage : la coupe géologique avec indication des différents horizons géologiques en fonction des profondeurs, du ou des niveaux des nappes rencontrées
Pour chaque forage : la coupe technique du forage précisant le niveau de référence par rapport au sol, l'aménagement de la tête de forage, la description des lithologies, la profondeur du niveau piézométrique au repos de la nappe, les méthodes de foration (profondeurs, diamètres, méthodes, fluides et additifs éventuels), les éventuels tubages de soutènement (nature, diamètre, profondeur), le cas échéant la description de la colonne de captage (nature, répartition des tubes pleins et crépinés, diamètres, épaisseur, profondeur), ainsi que la complétion de l'annulaire par le coulis de ciment (type de ciment ou de mélange, densité, volumes injectés, hauteurs cimentées) et par le massif filtrant (volume, nature et taille des grains), les modalités de nettoyage et développement (incluant les produits utilisés) ; le cas échéant modalités de comblement du forage
Pour chaque forage de prélèvement, résultats des pompages d'essai conduits conformément à l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Pour les forages traversant au moins deux aquifères distincts qui sont isolés naturellement, résultat des opérations de contrôle de cimentation
ANNEXE VII
VÉRIFICATION DE RÉFÉRENCE MODULE : « SITES ET SOLS POLLUÉS »
Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la vérification de référence prévue à l'article 9 :
Devis détaillé
N° de devis (référence)
Entreprise de forage : n° SIREN et coordonnées
Références du chantier et du client
Technique de forage, profondeur, diamètres de foration prévisionnels
Pour chaque forage : diamètre et types de tubages (plein et crépiné) prévisionnels
Complétion prévisionnelle pour chaque forage : cimentation (type de coulis et volume théorique de coulis à injecter), massif filtrant (nature, granulométrie et, quantité)
Copie de la certification correspondant à la date du chantier, ou une information permettant d'accéder au certificat sur le site de l'organisme de certification (peut être transmis séparément)
Une attestation d'assurance de responsabilité civile générale en cours de validité à transmettre tous les ans.
En cas de sous-traitance
Coordonnées du ou des sous-traitants
Copie du certificat en cours de validité de l'entreprise de forage sous-traitante permettant de justifiant que l'entreprise réalisant le forage/sondage est certifiée pour ses prestations de forage/sondage
Prestation de chantier
Preuve de dépôt de la déclaration et code BSS
Synthèse des réponses des DICT
Eléments fournis par le maître d'ouvrage
Identification d'un référent technique pour le chantier
Justificatifs des compétences du référent technique identifié pour le suivi du chantier :
- Attestation de réussite à l'évaluation pour les formations prévues à l'annexe I du présent arrêté
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » valides à la date du chantier
Identification du conducteur d'engins pour le chantier
Justificatifs des compétences du conducteur d'engins :
- Attestation de formation au forage, le cas échéant, justification de l'expérience professionnelle
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « opérateurs »
Entretien du matériel :
Copie du certificat de vérification Générale Périodique (VGP) de la machine de forage utilisée sur le chantier
Dépôt du rapport de fin de travaux prévu à l'article 6.2.3 de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé
Rapport de fin de travaux
Contexte et déroulement général du chantier : date des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées telles que les incidents de forage, notamment les chutes d'outils, pertes de fluide et/ou éboulements
Nombre de forages effectivement réalisés et leurs profondeurs réelles
Pour chaque forage : la localisation sur un fond de carte topographique, les coordonnées de surface de l'ouvrage et la cote de sa tête dans le système national de référence de coordonnées pour la zone concernée, les références cadastrales de la ou les parcelles d'implantation
Pour chaque forage : la coupe géologique avec indication des différents horizons géologiques en fonction des profondeurs, du ou des niveaux des nappes rencontrées
Pour chaque forage : la coupe technique du forage précisant le niveau de référence par rapport au sol, l'aménagement de la tête de forage, la description des lithologies, la profondeur du niveau piézométrique au repos de la nappe, les méthodes de foration (profondeurs, diamètres, méthodes, fluides et additifs éventuels), les éventuels tubages de soutènement (nature, diamètre, profondeur), le cas échéant la description de la colonne de captage (nature, répartition des tubes pleins et crépinés, diamètres, épaisseur, profondeur), ainsi que la complétion de l'annulaire par le coulis de ciment (type de ciment ou de mélange, densité, volumes injectés, hauteurs cimentées) et par le massif filtrant (volume, nature et taille des grains), les modalités de nettoyage et développement (incluant les produits utilisés) ; le cas échéant modalités de comblement du forage.
ANNEXE VIII
VÉRIFICATION DE RÉFÉRENCE MODULE : « PIÉZOMÈTRES »
Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la vérification de référence prévue à l'article 9 :
Devis détaillé
N° de devis (référence)
Entreprise de forage : n° SIREN et coordonnées
Références du chantier et du client
Technique de forage, profondeur, diamètres de foration prévisionnels
Pour chaque forage : diamètre et types de tubages (plein et crépiné) prévisionnels
Copie de la certification correspondant à la date du chantier, ou une information permettant d'accéder au certificat sur le site de l'organisme de certification (peut être transmis séparément)
Une attestation d'assurance de responsabilité civile générale en cours de validité à transmettre tous les ans.
En cas de sous-traitance
Nom du ou des sous-traitants
Copie du certificat en cours de validité de l'entreprise de forage sous-traitante permettant de justifiant que l'entreprise réalisant le forage/sondage est certifiée pour ses prestations de forage/sondage
Prestation de chantier
Preuve de dépôt de la déclaration
Synthèse des réponses des DICT
Eléments fournis par le maître d'ouvrage et code BSS
Identification d'un référent technique pour le chantier
Justificatifs des compétences du référent technique identifié pour le suivi du chantier :
- Attestation de réussite à l'évaluation pour les formations prévues à l'annexe I du présent arrêté
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » valides à la date du chantier
Identification du conducteur d'engins pour le chantier
Justificatifs des compétences du conducteur d'engins :
- Attestation de formation au forage, le cas échéant, justification de l'expérience professionnelle
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « opérateurs »
Entretien du matériel :
Copie du certificat de vérification générale périodique (VGP) de la machine de forage utilisée sur le chantier
Dépôt du rapport de fin de travaux ou du rapport d'étude géotechnique prévu à l'article 6.2.3 l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé.
Rapport de fin de travaux
Déroulement général du chantier : date des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées telles que les incidents de forage, notamment les chutes d'outils, pertes de fluide et/ou éboulements
Nombre de forages effectivement réalisés et leurs profondeurs réelles
Pour chaque forage : la localisation sur un fond de carte topographique, les coordonnées de surface de l'ouvrage et la cote de sa tête dans le système national de référence de coordonnées pour la zone concernée, les références cadastrales de la ou les parcelles d'implantation
Pour chaque forage : la coupe géologique avec indication des différents horizons géologiques en fonction des profondeurs, du ou des niveaux des nappes rencontrées
Pour chaque forage : la coupe technique du forage précisant le niveau de référence par rapport au sol, l'aménagement de la tête de forage, la description des lithologies, la profondeur du niveau piézométrique au repos de la nappe, les méthodes de foration (profondeurs, diamètres, méthodes, fluides et additifs éventuels), les éventuels tubages de soutènement (nature, diamètre, profondeur), le cas échéant la description de la colonne de captage (nature, répartition des tubes pleins et crépinés, diamètres, épaisseur, profondeur), ainsi que la complétion de l'annulaire par le coulis de ciment (type de ciment ou de mélange, densité, volumes injectés, hauteurs cimentées) et par le massif filtrant (volume, nature et taille des grains), les modalités de nettoyage et développement (incluant les produits utilisés) ; le cas échéant modalités de comblement du forage.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
