Article 41
Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.
Arrêté du 18 mars 2026 Chapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)
Article 42
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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