熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 18 mars 2026 Chapitre 8 : Dispositions diverses (articles 39 à 40)

Article 39–Article 40共 2 條

Article 39

I. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage doit apposer la marque de garantie CertiForage sur les offres et les rapports de fin de prestations. II. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage peut utiliser la marque de garantie CertiForage sur tous ses supports de communication, y compris le papier à entête et les signatures au format numérique. III. - Toute référence à la certification doit reprendre au minimum les informations suivantes : - les modules de certification qu'elle respecte (modules « Tous forages d'eau », « Sites et sols pollués » ou « Piézomètres »), définis à l'article 2 ; - les organismes de certification ayant délivré les certifications ; - la révision du certificat si le numéro du certificat est mentionné.

Article 40

L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage : - faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ; - ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.

回 Arrêté du 18 mars 2026 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.