Article 40
L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage : - faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ; - ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.