I. - Les prestations de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine du forage.
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des prestations de travaux de forage entrant dans le champ du présent arrêté.
II. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce :
- pour les entreprises de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;
- pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ;
- le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.
I. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut résulter d'une certification selon un référentiel équivalent à celui exigé pour cette certification.
II. - Avant toute réalisation de l'une des prestations mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, l'entreprise souhaitant faire reconnaitre le référentiel qu'elle utilise comme équivalent à l'un des référentiels définis à l'article 2 en fait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité), qui statue sur cette équivalence dans un délai de deux mois.
III. - L'entreprise est certifiée selon ce référentiel par un organisme de certification, lui-même accrédité à cet effet par tout organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
IV. - L'organisme de certification se conforme aux dispositions des chapitres 3, 4 et 5 du présent arrêté.
I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 36, respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 41.
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.
Le ministère en charge de l'environnement tient à jour sur son site internet la liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
