Article 1
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 4 300 € à 3 000 €, soit une baisse de 1 300 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 mars 2026
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053724352
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