Arrêté du 26 mars 2026

• Date du texte: 26 mars 2026
• Articles: 14

Article 1

La direction des sports est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

- surveillant-sauveteur aquatique eaux intérieures (SSA EI) ;

- surveillant-sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;

- pilote d'embarcation de sauvetage (PES) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).

Article 2

La direction des sports est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;

- conception et encadrement de formation (CEF).

Article 3

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

Article 5

Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national.

Article 6

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles est précisé en annexe du présent arrêté.

Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-14

ANNEXE

LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Unité d'enseignement dispensée

Numéro d'enregistrement

du référentiel à la DGSCGC

Public cible

Observations

GQS

Sans objet

Tous publics

Sans objet

PSC

ON75-PSC-281-29

Les agents du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et des administrations publiques ;

Les formateurs extérieurs (prestataires ou vacataires), salariés des organismes publics de formation ayant obtenu une autorisation d'enseignement mais non fonctionnaires d'Etat.

Les personnes inscrites sur les différentes listes de sportifs de haut niveau ;

Les personnes inscrites dans des programmes gérés par les établissements et/ou les services déconcentrés du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

Les entraîneurs, commissaires, juges et arbitres des fédérations sportives ;

Les candidats des formations professionnelles ;

Les éducateurs sportifs professionnels en formation continue.

PSE1

ON75-PSE1-282-29

PSE2

ON75-PSE2-283-29

SSA EI

ON75-SEI-284-29

SSA L

ON75-SAL-285-29

PES

ON75-PES-286-29

PIC F

ON75-PICF-287-29

PAE FPSC

ON75-FPSC-288-29

PAE FPSE

ON75-FPSE-289-29

PAE FSA

ON75-FSA-290-29

PAE FF

ON75-FF-291-29

CEF

ON79-CEF-292-29

Après consultation de la DGSCGC, le code orga « DSPORTS » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.