Arrêté du 27 mars 2026

• Date du texte: 27 mars 2026
• Articles: 3

Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques par intérim, à Mme Anne-Laure Lagadec et M. Charles Ravet, chefs de pôle, et à Mmes Hélène Lavoisier, Nadia Himpens et Marie-Aimée Musy, cheffes de pôle adjointes ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques, à Mme Christine Magnaval, cheffe de pôle, et à Mme Cécile Portat, cheffe de pôle adjointe ;

c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à MM. Pierre Carré et Laurent Rousseau, chefs de pôle ;

d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant, directrice régionale des finances publiques, à M. Emmanuel Gaillardon, chef de pôle, et à M. Thierry Michaud, chef de pôle adjoint ;

e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, directeur départemental des finances publiques, et à M. Olivier Invernizzi, chef de pôle ;

f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Claude Girault, directeur régional des finances publiques, à M. Jean Labayen, chef de pôle, et à M. Thierry Cheneau, chef de pôle adjoint ;

g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques, à M. Philippe Ducrocq, chef de pôle, et à MM. Laurent Grave et Jérôme Peudecoeur, chefs de pôle adjoints ;

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin, directeur régional des finances publiques, à M. Eric Derne, chef de pôle, et à M. Olivier Sardou, chef de pôle adjoint.

Article 2

Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, directeur, et à M. Florent Boissay, M. Sébastien Geffroy et Mme Pauline Jolivet, directeurs-adjoints ;

b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Alexandre Gardette, directeur, à M. Charles Simonnet, directeur-adjoint, et à M. Philippe Dannely, comptable secondaire ;

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Gaël Perraud, directeur, et à MM. Frédéric Nivlet et Philippe Azibert, directeurs-adjoints ;

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Catherine Fénelon, directrice, à M. Tarick Adeida, directeur-adjoint et, à compter du 20 avril 2026, à M. François Rollo, directeur-adjoint ;

e) Par la direction des impôts des non-résidents, à M. Grégory Berthelot, directeur, à M. Etienne Loubradou et à Mme Marie Magnien, directeurs-adjoints ;

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Patrice Vespuce, directeur, et à M. Philippe Albano, Mme Caroline Geffroy et Mme Isabelle Thomas-Sygula, directeurs-adjoints ;

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques par intérim, à Mme Anne-Laure Lagadec et M. Charles Ravet, chefs de pôle, et à Mmes Hélène Lavoisier, Nadia Himpens et Marie-Aimée Musy, cheffes de pôle adjointes ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Florent Tesson, directeur, et à Mme Emilie Cariou, directrice-adjointe ;

c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Béatrice Brethomé, directrice, et à Mme Eve Wohlschlegel, directrice-adjointe ;

d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Rémi Van Lede, directeur, à MM. François Huppert et Thomas Doucet, directeurs-adjoints ;

e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Frédéric Himpens, directeur, et à M. Bernard Berthier, directeur-adjoint ;

f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, directrice, et à Mme Agnès Agrafeil-Marry, directrice adjointe ;

g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Florence Lempérière, directrice, et à M. Xavier Pollet, directeur-adjoint ;

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Aulne Abeille, directeur, et à Mme Ariane Strazzieri, directrice-adjointe.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française