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Arrêté du 30 mars 2026

命令・公布 2026-03-30・全 2 條

Article 1

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 400 000 000 euros (quatre cent millions d'euros) au titre de l'année 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次