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Arrêté du 19 mars 2026 Chapitre V : Préparation des opérations électorales

Article 12–Article 14共 3 條

Article 12

Les candidatures et les professions de foi pour les deux scrutins sont adressées par la voie électronique au secrétaire général du Conseil d'Etat avant le 6 mai 2026 à 12 heures. A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces candidatures et professions de foi sur le site intranet de la juridiction administrative.

Article 13

Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 29 avril 2026, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès. A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet de la juridiction administrative.

Article 14

En application des articles R. 232-1 et R. 232-4 du code de justice administrative, les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 7 mai 2026 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Jusqu'au 11 mai 2026, ils peuvent formuler auprès du vice-président du Conseil d'Etat des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.