Décret n°2026-286 du 16 avril 2026

• Numéro: 2026-286
• Date du texte: 16 avril 2026
• Articles: 3

Article 1

Les personnes susceptibles d'être concernées par les dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée sont informées :

- que le délai de prescription de dix ans prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 susvisée est également applicable à Mayotte aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et qui ont débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles aient été constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris un an après l'entrée en vigueur du présent décret et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038 ;

- de la faculté dont elles disposent d'introduire une action en revendication afin d'interrompre utilement une prescription en cours ;

- de la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée, fixée au deuxième alinéa du I de ce même article.

Article 2

L'information prévue à l'article 1er fait l'objet des mesures de publicité suivantes :

I. - Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet du ministère des outre-mer et du ministère de la justice.

II. - A Mayotte :

1° Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet de la préfecture, du Département-Région, des communes, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et de la cour d'appel de Saint-Denis pour le tribunal judiciaire de Mamoudzou ;

2° Affichage pendant deux ans à compter de la publication du présent décret du communiqué mentionné au 1° en préfecture, dans les services déconcentrés de l'Etat, au Département-Région, en mairie, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et au tribunal judiciaire.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.