Article 1
L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.