L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.
La dépense annuelle totale prise en compte pour l'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OSCAR
(Heures d'accompagnement et de prévention à domicile)
RESSOURCES MENSUELLES 2026
Personne seule
Ménage
Participation
du retraité
Participation
de l'Etat
Jusqu'à 1 043,59 € (exclu)
Jusqu'à 1 620,18 € (exclu)
10 %
90 %
De 1 043,59 € (inclus) à 1 150,00 € (exclu)
De 1 620,18 € (inclus) à 1 841,00 € (exclu)
15 %
85 %
De 1 150,00 € (inclus) à 1 265,00 € (exclu)
De 1 841,00 € (inclus) à 2 014,00 € (exclu)
25 %
75 %
De 1 265,00 € (inclus) à 1 440,00 € (exclu)
De 2 014,00 € (inclus) à 2 188,00 € (exclu)
40 %
60 %
De 1 440,00 € (inclus) à 1 611,00 € (exclu)
De 2 188,00 € (inclus) à 2 533,00 € (exclu)
55 %
45 %
