Arrêté du 20 avril 2026

• Date du texte: 20 avril 2026
• Articles: 7

Article 1

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 500 t.

Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est supérieur à 50, l'allocation correspond à 40 % de ce sous-quota.

Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est égale ou inférieur à 50, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.

Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la participation à un programme scientifique, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks bénéficiant du label pêche durable figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 100 t.

Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est supérieur à 5, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.

Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est égal ou inférieur à 5, l'allocation correspond à 10 % de ce sous-quota.

Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la détention du label pêche durable, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks concernés par la compensation liée à une crise socio-économique.

Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre d'une compensation liée à une crise socio-économique, figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 4

Le arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE 1

Sous-quotas (en tonnes)

Espèce

Zone de référence du Conseil international

pour l'exploration de la mer

(CIEM)

Navires non adhérant à

une organisation de producteurs

Navires adhérant à l'organisation de

producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs FROM Sud-Ouest

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs de la Cotinière

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs OPN

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs OPPAN

Navires adhérant à l'organisation de

producteurs Les pêcheurs de Bretagne

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs VENDEE

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs du Levant

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs du Sud

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs SATHOAN

Total

Anchois

Engraulis encrasicolus

VIII

-

-

-

13

-

-

64,5

64,5

-

-

-

142

Baudroie

Lophiidae

VII

33

-

133

-

-

33

-

-

-

-

-

199

Baudroie

Lophiidae

VIII a, b, d, e

21

-

28

65

2

-

-

-

-

-

-

116

Espadon

Xiphias gladius

Méditerranée

1,2

-

-

-

-

-

-

-

1,8

-

3,5

6,5

Germon

Thunnus alalunga

Océan Atlantique au nord de 5° Nord

-

125

-

29

-

-

87

10

-

-

-

251

Merlan

Merlangius merlangus

VIII

1

5

-

4

-

3

8

4

-

-

-

25

Merlu

Merluccius merluccius

VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV

23

46

46

-

-

23

138

-

-

-

-

276

Merlu

Merluccius merluccius

VIII a, b, d, e

20

103

37

59

2

39

152

16

-

-

-

428

Sole

Solea solea

VIII a, b

7 (*)

20

7

13

1

9

26

11

-

-

-

94

Thon rouge

Thunnus thynnus

Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O

(pour la pêche à la canne, ligne et palangre)

-

1,2

-

-

-

-

0,3

-

-

-

-

1,5

Thon rouge

Thunnus thynnus

Méditerranée

(pour la pêche à la senne)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0,4

0,4

Thon rouge

Thunnus thynnus

Méditerranée

(pour la pêche aux petits métiers)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5,3

5,3

(*) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.

Article annexe-6

ANNEXE 2

Sous-quotas (en tonnes)

Espèce

Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer

(CIEM)

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs FROM Nord

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs OPPAN

Navires adhérant à l'organisation de

producteurs Les pêcheurs de Bretagne

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs VENDEE

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs du Sud

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs SATHOAN

Total

Baudroie

Lophiidae

VIII a, b, d, e

-

58

-

-

-

-

58

Hareng

Clupea harengus

IV c, VII d

16

-

-

-

-

-

16

Langoustine

Nephrops norvegicus

VIII a, b, d, e

-

-

29

-

-

-

29

Merlu

Merluccius merluccius

VIII a, b, d, e

-

48

-

-

-

-

48

Thon rouge

Thunnus thynnus

Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O

(pour la pêche à la canne, ligne et palangre)

-

-

-

0,8

-

-

0,8

Thon rouge

Thunnus thynnus

Méditerranée

(pour la pêche aux petits métiers)

-

-

-

-

0,6

2,1

2,7

Article annexe-7

ANNEXE 3

Sous-quotas (en tonnes)

Espèce

Zone de référence du Conseil international

pour l'exploration de la mer

(CIEM)

Navires non adhérant à

une organisation de producteurs

Navires adhérant à l'organisation de

producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs CMEMMN

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs COBRENORD

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs FROM Nord

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs FROM Sud-Ouest

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs OPN

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs OPPAN

Navires adhérant à l'organisation de

producteurs Les pêcheurs de Bretagne

Navires adhérant à l'organisation

de producteurs VENDEE

Total

Lieu jaune

Pollachius pollachius

VIII a, b, d, e

2 (*)

-

-

-

-

1

-

1

21

4

29

Maquereau

Scomber scombrus

VI, VII et VIII a, b, d, e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

15 (*)

2

6

7

7

-

8

-

10

-

55

Sole

Solea solea

VII d

17

-

2,5

-

25

-

2,5

-

-

-

47

(*) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.