ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ENGINS CONCERNÉS
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : OTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, et) ;
- palangriers (code FAO : LL, LLS) ;
- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;
- senne de plage (code FAO : SB) ;
- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 7 849 jours
LONGUEUR
HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
3531
≥ 24 m
2759
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
1018
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
384
≥ 24 m
611
Total
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
3960
≥ 24 m
4489
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8
Quota : 1 413 jours
LONGUEUR
HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse et exerçant dans le segment « côtier ».
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
145
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse et exerçant dans le segment « eau profonde ».
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
0
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
87
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse et exerçant dans le segment « côtier ».
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
393
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse et exerçant dans le segment « eau profonde ».
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
117
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse et exerçant dans le segment « côtier »
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
196
≥ 18 m et < 24 m
147
≥ 24 m
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse et exerçant dans le segment « eau profonde »
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
235
≥ 18 m et < 24 m
88
≥ 24 m
0
Total segment « côtier »
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
589
≥ 18 m et < 24 m
147
≥ 24 m
145
Total segment « eau profonde »
< 12 m
0
≥ 12 m et < 18 m
352
≥ 18 m et < 24 m
88
≥ 24 m
86
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA PALANGRE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 8 005 jours
LONGUEUR
HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Palangriers pêchant du rouget de vase et du merlu dans les SRG 1, 2, 5, 6 et 7
< 12 m
6 432
≥ 12 m et < 18 m
93
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
Palangriers pêchant du Rouget de vase et du Merlu dans les SRG 8, 9, 10 et 11
< 12 m
1 436
≥ 12 m et < 18 m
44
≥ 18 m et < 24 m
0
≥ 24 m
0
ANNEXE 5
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
63
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
21
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
105
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci- dessous
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
168
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
273
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
ANNEXE 6
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
115
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
115
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
347
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci- dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
231
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
578
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXE 7
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
560
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
1050
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
455
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
350
Total
2 415
ANNEXE 8
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MESURE CITÉE À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE MESURE DU MÉCANISME DE COMPENSATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2026/266 DU CONSEIL
Utilisation d'un chalut doté d'un cul de chalut à mailles carrées de 45 mm
Date d'entrée en vigueur
315095
01/01/2026
330139
30/04/2026
330140
01/01/2026
330168
30/04/2026
374004
01/01/2026
386543
30/04/2026
436731
01/01/2026
494698
30/04/2026
511553
30/04/2026
528896
01/01/2026
533056
01/01/2026
541682
01/01/2026
555523
30/04/2026
568581
01/01/2026
568849
30/04/2026
595980
01/01/2026
613327
01/01/2026
624710
01/01/2026
631225
01/01/2026
636287
01/01/2026
652423
01/01/2026
663275
01/01/2026
669389
01/01/2026
711693
01/01/2026
753091
30/04/2026
776414
30/04/2026
836738
30/04/2026
900283
01/01/2026
900290
30/04/2026
915202
30/04/2026
916457
01/01/2026
916462
01/01/2026
916465
30/04/2026
916474
30/04/2026
916475
30/04/2026
916482
01/01/2026
916488
01/01/2026
917371
30/04/2026
923715
01/01/2026
923716
01/01/2026
923734
01/01/2026
925347
01/01/2026
933069
30/04/2026
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
