Arrêté du 28 avril 2026

• Date du texte: 28 avril 2026
• Articles: 5

Article 1

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est immédiat.

Article 2

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est le suivant :

1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :

- Grand-Est ;

- Hauts-de-France ;

- Ile-de-France ;

- La Réunion ;

- Mayotte ;

- Normandie ;

- Occitanie.

2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :

- Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Bourgogne-Franche-Comté ;

- Bretagne ;

- Centre-Val de Loire ;

- Corse ;

- Guadeloupe ;

- Guyane ;

- Martinique ;

- Nouvelle-Aquitaine ;

- Pays de la Loire ;

- Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Saint-Barthélemy ;

- Saint-Martin ;

- Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.

Article 4

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1er janvier 2028.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.