En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est immédiat.
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est le suivant : 1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants : - Grand-Est ; - Hauts-de-France ; - Ile-de-France ; - La Réunion ; - Mayotte ; - Normandie ; - Occitanie. 2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes : - Auvergne-Rhône-Alpes ; - Bourgogne-Franche-Comté ; - Bretagne ; - Centre-Val de Loire ; - Corse ; - Guadeloupe ; - Guyane ; - Martinique ; - Nouvelle-Aquitaine ; - Pays de la Loire ; - Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - Saint-Barthélemy ; - Saint-Martin ; - Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1er janvier 2028.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.