Décret n°2026-335 du 29 avril 2026

Article 1

L'avenant 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et Proparco en Serbie, signé à Belgrade le 20 février 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

AVENANT N° 1
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET PROPARCO EN SERBIE, SIGNÉ À BELGRADE LE 20 FÉVRIER 2025 (CI-APRÈS DÉNOMMÉ L'« AVENANT 1 »)
CONCLU ENTRE :
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
(ci-après dénommé « la République française »)
Représenté par Pierre Cochard, agissant en sa qualité d'ambassadeur de France en Serbie, dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART,
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE
(ci-après dénommé « la République de Serbie »)
Représenté par Siniša Mali, agissant en sa qualité de Premier vice-président du Gouvernement et ministre des finances, et Tanja Miščević, agissant en sa qualité de ministre des intégrations européennes, dûment habilités à cet effet,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés les « Parties ».
Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie ont conclu un accord intergouvernemental relatif aux activités de l'Agence française de développement et PROPARCO, signé le 25 février 2019, à Belgrade (ci-après dénommé « l'Accord ») ;
Considérant qu'Expertise France est intégrée au Groupe AFD conformément aux termes de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de la République française entrée en vigueur le 6 août 2021 ;
SOULIGNANT qu'Expertise France, une entité du secteur public de la République française, créée en 2014 et transformée en société par actions simplifiée pour permettre son intégration dans le Groupe AFD au titre de la loi de la République de France sur la programmation du développement solidaire et la lutte contre les inégalités dans le monde du 6 août 2021, ayant le rôle d'opérateur interministériel de l'Etat français en matière de coopération technique :
- conçoit et met en œuvre des projets financés, à titre principal, par la France et l'Union européenne qui renforcent durablement les politiques publiques dans les secteurs de la gouvernance, de la sécurité, du climat, de la santé, de l'éducation, etc. participant ainsi, aux côtés de ses partenaires, à la concrétisation de l'Agenda 2030 ;
- renforce les institutions des Etats partenaires, accompagne la transformation des organisations et la montée en compétences de leurs agents en apportant son expertise et son appui pour la définition de leurs besoins jusqu'à l'évaluation finale des activités menées ;
- contribue, en complémentarité avec les actions de l'AFD et PROPARCO, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;
SOUHAITANT tenir compte de l'intégration effective d'Expertise France au Groupe AFD en conférant à Expertise France le même statut particulier que celui dont bénéficient l'AFD et PROPARCO sur le territoire de la République de Serbie ;
En vertu de l'article 9.2 de l'Accord, les Parties ont convenu de modifier et d'amender l‘Accord comme suit :
Article 1ER
Le terme « Groupe AFD » inscrit dans le préambule de l'Accord est modifié comme suit : le terme « Groupe AFD » désigne « l'AFD, PROPARCO et Expertise France ».
Les Parties conviennent que l'Accord est amendé de telle sorte que toutes les références au « Groupe AFD » dans l'Accord incluent également Expertise France.
Article 2
Dans le préambule de l'Accord, au paragraphe 3, après les termes : « (ci-après dénommée “PROPARCO”) », les mots suivants sont ajoutés : « et Expertise France ».
Article 3
Après l'article 3.4 de l'Accord, le paragraphe 3.5 est ajouté, qui stipule :
« Pour les besoins des activités autorisées dans l'Accord, et pour la réalisation des projets financés par l'AFD, les passations de marché sont conduites conformément aux directives de passation de marché de l'AFD. »
Article 4
A l'article 4.2, paragraphe 1 de l'Accord, après le terme : « PROPARCO », une virgule et le terme : « Expertise France » sont ajoutés.
Dans le paragraphe 2, les termes : « AFD et PROPARCO » sont remplacés par les termes : « AFD, PROPARCO et Expertise France ».
Article 5
A l'article 7.1 c) de l'Accord, au paragraphe 2, après le mot : « PROPARCO », le terme : « et Expertise France » est ajouté.
Article 6
Cet avenant 1 fait partie intégrante de l'Accord. Pour tout ce qui n'a pas été modifié ou complété par le présent avenant 1, les dispositions de l'Accord restent applicables.
Article 7
Le présent avenant 1 entre en vigueur conformément aux formalités d'entrée en vigueur prévues à l'article 9.1 de l'Accord.
Le présent avenant 1 a la même durée que l'Accord.
Il est convenu que les dispositions du présent avenant 1 s'appliquent aux projets et programmes en cours d'Expertise France sur le territoire de la République de Serbie.
Signé à Belgrade, le 20 février 2025, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française
Pierre Cochard
Ambassadeur de France en Serbie
Pour le Gouvernement de la République de Serbie
Siniša Mali
Premier vice-président du Gouvernement et ministre des finances
Tanja Miščević
Ministre des intégrations européennes

Décret n°2026-335 du 29 avril 2026

Annexes

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