La solution informatique conçue, développée et maintenue par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante confiée au groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. Cette procédure respecte les dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et les recommandations de la délibération susvisée.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires conformément aux dispositions de l'article R. 211-520 du code général de la fonction publique.
Les différents rapports de l'expert indépendant doivent être communiqués dans le format et les conditions prévues à l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.
Une cellule de supervision technique est créée en application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique pendant toute la durée des opérations de vote électronique. Cette cellule est composée en application de ce même article par des représentants de l'administration et notamment des membres de la direction de projet « Elections professionnelles 2026 », des agents de la société VOXALY DOCAPOSTE, prestataire de la solution de vote électronique et par l'expert indépendant du groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. La composition de cette cellule de supervision technique sera portée à la connaissance des organisations syndicales ayant présenté une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.
Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 et R. 211-524 du code général de la fonction publique.
Un centre d'assistance est créé en application de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique, à compter de l'ouverture de la plateforme de vote. Cette assistance se décompose en deux niveaux distincts.
De façon à aider les électeurs et les membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique pendant les opérations électorales, des cellules d'assistance dites de niveau 1 sont créées à compter de l'ouverture de la plateforme de vote, au niveau des académies, vice-rectorats, services et établissements concernés par le déroulement de scrutins couverts par la solution de vote électronique ministérielle. Ces cellules sont accessibles par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique. Leurs modalités de fonctionnement sont publiées notamment sur les sites internet des ministères, des académies, des vice-rectorats et des établissements publics.
Ces cellules d'assistances sont accessibles aux horaires suivants :
- du 5 octobre au 2 décembre 2026 : de 9 h 30 à 17 heures ;
- pendant la période de vote : du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures. Ces cellules seront fermées le dimanche 6 décembre. Le jeudi 10 décembre 2026, elles fermeront à 17 h 30 (heure de Paris).
Les membres de ces cellules d'assistance de niveau 1 peuvent faire appel au prestataire de la solution de vote électronique qui met en place une cellule nationale de support dite de niveau 2 pour la prise en charge de ces appels.
