La Fédération des clubs de la défense est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).
Les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.
Le public cible des formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté, est précisé en annexe 1.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ Unité d'enseignement dispensée Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC Public cible Observations GQS Sans objet Tout public PSC AN94-PSC-380-29 PICF AN94-PICF-381-29 PAE FPSC AN94-FPSC-382-29 Le code orga « FCD » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
ANNEXE 2 LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES Nom Département d'implantation Unités d'enseignement autorisées Compétences géographiques CEF FF FSA FPSE FPSC PICF PES SSA L SSA EI PSE2 PSE1 PSC GQS CSL de la gendarmerie de GAP 5 X X 04, 05, 26, 38, 73 CSAC du 3e RPIMa 11 X X 09, 11, 31, 34, 66, 81 CSA du 1er régiment étranger de cavalerie 13 X X 13, 30, 83, 84 CSALG de la Gendarmerie 15 X X X X 12, 15, 19, 63, 48, 43, 46 CSL de la Gendarmerie en Charente-Maritime (CSLG 17) 17 X X X X 16, 17, 24, 33, 79, 85 CSA EETAA 722 -Saintes 17 X X X X 16, 17, 24, 33, 79, 85 CSA Base 126 20 X X 2A, 2B Corsica Sports Loisirs Gendarmerie 20 X X 2A, 2B Ligue Ligue Bourgogne - Franche - Comté 21 X X X X 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 90 CSL de la gendarmerie « Capitaine Guynemer » 21 X X X X 10, 21, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 90 ASL de l'UIISC n° 1 28 X X X X 27, 28, 41, 45, 61, 72, 78, 91 CSLG Mirande 32 X X 31, 32, 40, 47, 64, 65, 82 CSA Tours-Centre 37 X X X X 36, 37, 41, 49, 72, 86 Club de la défense de Varces 38 X X 01, 05, 07, 26, 38, 42, 73, 69 ASA des Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (ASAEC) 56 X X X X 22, 29, 35, 44, 56 CSL de la gendarmerie 58 X X X X 03, 18, 21, 45, 58, 71, 89 Club sportif et artistique H4 64 X X X X 32, 40, 64, 65 Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie de Mâcon 71 X X 01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71 CSL du Lycée Militaire d'Autun 71 X X X X 01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71 CSA du 27e BCA 74 X X X X 01, 73, 74 CSL de la Garde Résidence Kellermann 75 X X X X 75, 92, 93, 94 CSL de la gendarmerie de Melun 77 X X X X 75, 77, 91, 93, 94, 95, 60, 02, 51, 10, 89, 45 CSL de la gendarmerie de Beynes 78 X X X X 75, 78, 91, 92, 95, 27, 28 CSLG Luçon 85 X X X X 17, 44, 49, 79, 85 CSAD-C -Chatellerault 86 X X 16, 36, 37, 49, 79, 86, 87 Ligue Ile-de-France 94 X X X X 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 CSA Nouvelle-Calédonie 98 X X X X 988
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