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Texte réglementaire

Arrêté du 7 mai 2026

Numéro
Date du texte
7 mai 2026
Articles
8
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.

Article 2

Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes ou les titres requis pour pouvoir exercer l'activité d'assistant social et les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 2026.

Article 3

L'épreuve orale unique d'admission se déroulera entre le 19 et le 23 octobre 2026 à Paris.

Article 4

Il existe deux modalités d'inscriptions, l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.

1. L'inscription télématique :

Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr » du lundi 1er juin 2026 à partir de 10 heures au mercredi 1er juillet jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.

Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.

Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.

En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel dans l'espace du candidat, avant le mercredi 1er juillet, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse : [email protected]

2. Inscription par voie postale :

En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous : ministère de la justice, SG/SRH/SDSTRAT/ATTRAC, concours ASS 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.

Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.

Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le mercredi 1er juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis

Article 5

Les candidats déclarés admis à concourir devront transmettre par voie postale, en un exemplaire, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026 :

Concours interne :

- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP).

Concours externe (dossier de renseignements) :

- une copie des titres et diplômes acquis ;

- un curriculum vitæ impérativement limité à une page ;

- une note de deux pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués, et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.

L'envoi devra s'effectuer à l'adresse suivante : ministère de la justice, secrétariat général, SG/SRH/SDSTRAT/ATTRAC, concours ASS 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Un exemplaire du dossier RAEP ou du dossier de renseignements devra également faire l'objet en parallèle d'un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admis à concourir, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, dernier délai.

Pour les candidats du concours interne, le fichier est à transmettre au format PDF et doit être nommé « NOM_Prénom_Interne_ASS2026 ». Pour les candidats du concours externe, le fichier est à transmettre au même format et doit être nommé « NOM_Prénom_Externe_ASS2026 ».

Le dossier RAEP (concours interne) ou le dossier de renseignements (concours externe) devront être établis sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Tout envoi du dossier RAEP ou du dossier de renseignements est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le mardi 1er septembre 2026.

En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le mardi 1er septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

Le nombre de postes offerts pour chaque concours et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

8 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054128201

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