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Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
N'est pas agréé l'accord conventionnel mentionné dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Branche ou convention collective
nature
date
objet
BAD
Avenant 74/2026
22/01/2026
Actualisation de la classification des emplois et ajustement de leur positionnement
BAD
Avenant 77/2026
24/03/2026
Réorganisation de la politique de transition professionnelle de la branche de l'aide à domicile, avec le remplacement du dispositif Pro-A par la Période de Reconversion (PREC), conformément à la loi du 24 octobre 2025
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
n° dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
04
ADSEA
04000
Digne-les-Bains
Accord
20/03/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
04
ADSEA
04000
Digne-les-Bains
Accord
21/07/2025
Modalités d'organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein du service de médiation socio-éducative
04
ADSEA
04000
Digne-les-Bains
Accord
21/07/2025
Modalités d'organisation de la formation professionnelle
04
ADSEA
04000
Digne-les-Bains
Accord
20/11/2025
Mise en place du droit d'expression des salariés
07
UDAF de l'Ardèche
07000
Privas
DUE
20/03/2026
Prime de partage de la valeur
14
ACSEA
14200
Hérouville-Saint-Clair
Accord
31/01/2026
Mise à disposition des adresses mail professionnelles nominatives des salariés aux organisations syndicales et aux IRP
14
ACSEA
14200
Hérouville-Saint-Clair
Accord
31/01/2026
Modalité du congé VAE
14
ACSEA
14200
Hérouville-Saint-Clair
Accord
31/01/2026
Conciliation vie professionnelle avec l'exercice d'un mandat (adaptation de la charge de travail)
14
Association les Amis de Jean Bosco
14760
Bretteville sur Odon
Accord
11/12/2025
Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles
14
Association les Amis de Jean Bosco
14760
Bretteville sur Odon
avenant
27/03/2026
Accord d'harmonisation, de substitution et d'aménagement du temps de travail
19
ADAPEI Corrèze
19360
Malemort
Accord
25/02/2026
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
22
Association Domicile Action Trégor
22300
Lannion
DUE
23/03/2026
Prime de partage de la valeur
24
SAFED
24 000
Périgueux
DUE
09/02/2026
NAO : versement d'une prime exceptionnelle cyberattaque
33
Association Laïque du Prado
33402
Talence
Accord
19/03/2026
Plan de sauvegarde de l'emploi pour les services de la MECS du Gardera
33
Association Le Lien
33500
Libourne
Accord
04/07/2024
Prime de partage de la valeur
34
Association Vallée de l'Hérault
34510
Florensac
Accord
18/12/2025
NAO 2025
34
Association Vallée de l'Hérault
34510
Florensac
Accord
18/12/2025
Droit d'expression des salariés
36
UDAF 36
36000
Châteauroux
Accord
12/02/2026
Entretiens professionnels et formation professionnelle
39
Association Saint-Michel-le-Haut
39110
Salins-les-Bains
Accord
22/09/2025
Organisation et indemnisation des séjours et transferts extérieurs
43
UDAF de la Haute-Loire
43004
Le Puy-en-Velay
DUE
19/12/2025
Précision des cas de dispenses facultatives à l'adhésion à la complémentaire santé
46
CEIIS
46160
Cajarc
Accord
09/02/2026
Organisation du temps de travail
51
ACPEI
51000
Châlons en Champagne
Accord
04/03/2026
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
57
CMSEA
57000
Metz
DUE
19/12/2025
Prime de partage de la valeur
59
ALEFPA
59043
Lille
Avenant n° 19
26/11/2025
Actualisation de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSEE, RP et CSST pour la Guadeloupe
59
ALEFPA
59043
Lille
Accord
26/11/2025
Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle
59
ALEFPA
59043
Lille
Accord
26/11/2025
Prolongation de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
59
ALEFPA
59043
Lille
Accord
26/11/2025
Prolongation de l'accord relatif à la co-construction du CPF
59
ALEFPA
59043
Lille
Accord
26/11/2025
Mise en place du congé menstruel
59
ALEFPA
59043
Lille
Avenant n° 20
09/02/2026
Actualisation de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSEE, RP et CSST pour l'Océan Indien
62
Association FIAC de Berck
62603
Berck
Accord
06/11/2025
Avenant de révision de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail
63
ADEPAPE
63000
Clermont-Ferrand
Accord
21/01/2026
Mise en place du forfait jours
66
ACAL
66100
Perpignan
Accord
24/11/2025
Droit à la déconnexion
66
ACAL
66100
Perpignan
Avenant n° 2
02/03/2026
Aménagement du temps de travail
67
ARSEA
67000
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Versement d'une prime de transport de 200 € aux salariés
67
ARSEA
67000
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Versement, pour l'année 2026, d'une prime de transport de 200 € aux salariés des CER et MECS des Vosges
67
ARSEA
67000
Strasbourg
Avenant
16/12/2025
Valorisation des parcours professionnels
67
ARSEA
67000
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Attribution, pour l'année 2026, d'une prime de 30 points pour les salariés se trouvant au dernier échelon de leur grille
67
ARSEA
67000
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Extension pour l'année 2026 de l'indemnité conventionnelle pour travail des dimanches et jours fériés
67
ARSEA
67000
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Possibilité de porter à titre exceptionnel, pour 2026 la durée hebdomadaire de travail à 48 h
67
Fondation Vincent de Paul
67000
Strasbourg
Accord
19/12/2005
Négociation annuelle obligatoire : mesures salariales et indemnitaires
68
Association
Résonance
68124
Logelbach
DUE
22/12/2025
Actualisation du régime de prévoyance
69
Association Relais
69100
Villeurbanne
Accord
18/03/2026
Accord relatif à l'organisation du travail pour les cadres
69
ADAPEI 69
69447
Lyon
Accord
12/12/2025
Accord relatif à l'aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel
69
ADAPEI 69
69447
Lyon
DUE
02/03/2026
Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle
70
UDAF de Haute-Saône
70001
Vesoul
Accord
24/04/2025
Modalités d'organisation du temps de travail
75
Association Voir Ensemble
75006
Paris
Accord
16/12/2025
Organisation du temps de travail. Création d'un congé spécifique de reconnaissance de pénibilité
75
Fédération APAJH
75755
Paris
Accord
28/01/2026
Plan de sauvegarde de l'emploi pour la MECS et le DIPADE de Damvillers
79
UDAF des Deux-Sèvres
79000
Niort
Accord
09/03/2026
Modalités de renonciation aux congés de fractionnement
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
01/04/2026
Compte épargne temps
95
APAJH 95
95150
Taverny
avenant
23/02/2026
Prolongation pour 2026 de l'accord télétravail agréé en 2024
ANNEXE 3
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉS À L'ARTICLE 3
Branche ou convention collective
nature
date
objet
UNISSS
Avenant
n° 01-2025
28/11/2025
Augmentation de la valeur du point
ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4
n° dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
14
ACSEA
14200
Hérouville St Clair
Accord
31/01/2026
Maintien dans l'emploi des seniors
20
ADAPEI l'Eveil
20290
Borgo
Accord
11/12/2025
Mise en œuvre du compte épargne temps pour une durée de 3 ans
29
UDAF du Finistère
29850
Gouesnou
Accord
06/01/2026
Versement d'une indemnité de fin de grille
31
AGAPEI
31015
Toulouse
Accord
09/12/2025
Prime de partage de la valeur
45
AEFH
45800
St-Jean-de-Braye
DUE
29/01/2026
Mise en place du télétravail
61
Association ASPEC
61400
Montagne
au Perche
DUE
05/01/2026
Prime de partage de la valeur
67
UDAF du Bas-Rhin
67067
Strasbourg
Accord
13/12/2023
Sécurisation du régime de complémentaire santé en place par un accord d'entreprise
67
UDAF du Bas-Rhin
67067
Strasbourg
Accord
20/05/2025
NAO 2024 : gratification lors de la remise de la médaille du travail et prime de remplacement
67
UDAF du Bas-Rhin
67067
Strasbourg
Accord
20/05/2025
Prime de partage de la valeur
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