annexe-6附則
ANNEXE 1 ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER Branche ou convention collective nature date objet BAD Avenant 74/2026 22/01/2026 Actualisation de la classification des emplois et ajustement de leur positionnement BAD Avenant 77/2026 24/03/2026 Réorganisation de la politique de transition professionnelle de la branche de l'aide à domicile, avec le remplacement du dispositif Pro-A par la Période de Reconversion (PREC), conformément à la loi du 24 octobre 2025