Arrêté du 21 mai 2026, Annexe (annexe-6–annexe-9) — Texte intégral

annexe-6附則

ANNEXE 1 ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER Branche ou convention collective nature date objet BAD Avenant 74/2026 22/01/2026 Actualisation de la classification des emplois et ajustement de leur positionnement BAD Avenant 77/2026 24/03/2026 Réorganisation de la politique de transition professionnelle de la branche de l'aide à domicile, avec le remplacement du dispositif Pro-A par la Période de Reconversion (PREC), conformément à la loi du 24 octobre 2025

annexe-7附則

ANNEXE 2 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2 n° dpt association code postal ville nature date objet 04 ADSEA 04000 Digne-les-Bains Accord 20/03/2025 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 04 ADSEA 04000 Digne-les-Bains Accord 21/07/2025 Modalités d'organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein du service de médiation socio-éducative 04 ADSEA 04000 Digne-les-Bains Accord 21/07/2025 Modalités d'organisation de la formation professionnelle 04 ADSEA 04000 Digne-les-Bains Accord 20/11/2025 Mise en place du droit d'expression des salariés 07 UDAF de l'Ardèche 07000 Privas DUE 20/03/2026 Prime de partage de la valeur 14 ACSEA 14200 Hérouville-Saint-Clair Accord 31/01/2026 Mise à disposition des adresses mail professionnelles nominatives des salariés aux organisations syndicales et aux IRP 14 ACSEA 14200 Hérouville-Saint-Clair Accord 31/01/2026 Modalité du congé VAE 14 ACSEA 14200 Hérouville-Saint-Clair Accord 31/01/2026 Conciliation vie professionnelle avec l'exercice d'un mandat (adaptation de la charge de travail) 14 Association les Amis de Jean Bosco 14760 Bretteville sur Odon Accord 11/12/2025 Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles 14 Association les Amis de Jean Bosco 14760 Bretteville sur Odon avenant 27/03/2026 Accord d'harmonisation, de substitution et d'aménagement du temps de travail 19 ADAPEI Corrèze 19360 Malemort Accord 25/02/2026 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 22 Association Domicile Action Trégor 22300 Lannion DUE 23/03/2026 Prime de partage de la valeur 24 SAFED 24 000 Périgueux DUE 09/02/2026 NAO : versement d'une prime exceptionnelle cyberattaque 33 Association Laïque du Prado 33402 Talence Accord 19/03/2026 Plan de sauvegarde de l'emploi pour les services de la MECS du Gardera 33 Association Le Lien 33500 Libourne Accord 04/07/2024 Prime de partage de la valeur 34 Association Vallée de l'Hérault 34510 Florensac Accord 18/12/2025 NAO 2025 34 Association Vallée de l'Hérault 34510 Florensac Accord 18/12/2025 Droit d'expression des salariés 36 UDAF 36 36000 Châteauroux Accord 12/02/2026 Entretiens professionnels et formation professionnelle 39 Association Saint-Michel-le-Haut 39110 Salins-les-Bains Accord 22/09/2025 Organisation et indemnisation des séjours et transferts extérieurs 43 UDAF de la Haute-Loire 43004 Le Puy-en-Velay DUE 19/12/2025 Précision des cas de dispenses facultatives à l'adhésion à la complémentaire santé 46 CEIIS 46160 Cajarc Accord 09/02/2026 Organisation du temps de travail 51 ACPEI 51000 Châlons en Champagne Accord 04/03/2026 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 57 CMSEA 57000 Metz DUE 19/12/2025 Prime de partage de la valeur 59 ALEFPA 59043 Lille Avenant n° 19 26/11/2025 Actualisation de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSEE, RP et CSST pour la Guadeloupe 59 ALEFPA 59043 Lille Accord 26/11/2025 Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle 59 ALEFPA 59043 Lille Accord 26/11/2025 Prolongation de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 59 ALEFPA 59043 Lille Accord 26/11/2025 Prolongation de l'accord relatif à la co-construction du CPF 59 ALEFPA 59043 Lille Accord 26/11/2025 Mise en place du congé menstruel 59 ALEFPA 59043 Lille Avenant n° 20 09/02/2026 Actualisation de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSEE, RP et CSST pour l'Océan Indien 62 Association FIAC de Berck 62603 Berck Accord 06/11/2025 Avenant de révision de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail 63 ADEPAPE 63000 Clermont-Ferrand Accord 21/01/2026 Mise en place du forfait jours 66 ACAL 66100 Perpignan Accord 24/11/2025 Droit à la déconnexion 66 ACAL 66100 Perpignan Avenant n° 2 02/03/2026 Aménagement du temps de travail 67 ARSEA 67000 Strasbourg Accord 16/12/2025 Versement d'une prime de transport de 200 € aux salariés 67 ARSEA 67000 Strasbourg Accord 16/12/2025 Versement, pour l'année 2026, d'une prime de transport de 200 € aux salariés des CER et MECS des Vosges 67 ARSEA 67000 Strasbourg Avenant 16/12/2025 Valorisation des parcours professionnels 67 ARSEA 67000 Strasbourg Accord 16/12/2025 Attribution, pour l'année 2026, d'une prime de 30 points pour les salariés se trouvant au dernier échelon de leur grille 67 ARSEA 67000 Strasbourg Accord 16/12/2025 Extension pour l'année 2026 de l'indemnité conventionnelle pour travail des dimanches et jours fériés 67 ARSEA 67000 Strasbourg Accord 16/12/2025 Possibilité de porter à titre exceptionnel, pour 2026 la durée hebdomadaire de travail à 48 h 67 Fondation Vincent de Paul 67000 Strasbourg Accord 19/12/2005 Négociation annuelle obligatoire : mesures salariales et indemnitaires 68 Association Résonance 68124 Logelbach DUE 22/12/2025 Actualisation du régime de prévoyance 69 Association Relais 69100 Villeurbanne Accord 18/03/2026 Accord relatif à l'organisation du travail pour les cadres 69 ADAPEI 69 69447 Lyon Accord 12/12/2025 Accord relatif à l'aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel 69 ADAPEI 69 69447 Lyon DUE 02/03/2026 Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle 70 UDAF de Haute-Saône 70001 Vesoul Accord 24/04/2025 Modalités d'organisation du temps de travail 75 Association Voir Ensemble 75006 Paris Accord 16/12/2025 Organisation du temps de travail. Création d'un congé spécifique de reconnaissance de pénibilité 75 Fédération APAJH 75755 Paris Accord 28/01/2026 Plan de sauvegarde de l'emploi pour la MECS et le DIPADE de Damvillers 79 UDAF des Deux-Sèvres 79000 Niort Accord 09/03/2026 Modalités de renonciation aux congés de fractionnement 81 APAJH du Tarn 81000 Albi Accord 01/04/2026 Compte épargne temps 95 APAJH 95 95150 Taverny avenant 23/02/2026 Prolongation pour 2026 de l'accord télétravail agréé en 2024

annexe-8附則

ANNEXE 3 ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉS À L'ARTICLE 3 Branche ou convention collective nature date objet UNISSS Avenant n° 01-2025 28/11/2025 Augmentation de la valeur du point

annexe-9附則

ANNEXE 4 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4 n° dpt association code postal ville nature date objet 14 ACSEA 14200 Hérouville St Clair Accord 31/01/2026 Maintien dans l'emploi des seniors 20 ADAPEI l'Eveil 20290 Borgo Accord 11/12/2025 Mise en œuvre du compte épargne temps pour une durée de 3 ans 29 UDAF du Finistère 29850 Gouesnou Accord 06/01/2026 Versement d'une indemnité de fin de grille 31 AGAPEI 31015 Toulouse Accord 09/12/2025 Prime de partage de la valeur 45 AEFH 45800 St-Jean-de-Braye DUE 29/01/2026 Mise en place du télétravail 61 Association ASPEC 61400 Montagne au Perche DUE 05/01/2026 Prime de partage de la valeur 67 UDAF du Bas-Rhin 67067 Strasbourg Accord 13/12/2023 Sécurisation du régime de complémentaire santé en place par un accord d'entreprise 67 UDAF du Bas-Rhin 67067 Strasbourg Accord 20/05/2025 NAO 2024 : gratification lors de la remise de la médaille du travail et prime de remplacement 67 UDAF du Bas-Rhin 67067 Strasbourg Accord 20/05/2025 Prime de partage de la valeur