Décret n°2026-412 du 29 mai 2026

• Numéro: 2026-412
• Date du texte: 29 mai 2026
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.

Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Article 3

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.

Article 4

L'instruction et le paiement des demandes d'aide sont confiés, pour la France hexagonale, la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer à l'Agence de services et de paiement (ASP). Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement précité fixe les missions de ce dernier et les conditions financières pour les exercer.

Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Article 6

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.