Décret n°2026-418 du 29 mai 2026

• Numéro: 2026-418
• Date du texte: 29 mai 2026
• Articles: 4

Article 8

Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations complémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les trois mois suivant l'appel de cotisation. » ;

7° A l'article 9, les mots : « La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée » sont remplacés par les mots : « Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées » ;

8° L'article 10 est abrogé ;

9° A la première phrase de l'article 11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « complémentaires ».

Article 29

Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code, fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.

Article 30

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 31

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.