Arrêté du 27 mai 2026

• Date du texte: 27 mai 2026
• Articles: 4

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

RÉGIONS

Montant des dotations régionales limitatives

GRAND-EST

59 618 205

NOUVELLE-AQUITAINE

101 394 727

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

93 570 246

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

41 798 668

BRETAGNE

52 426 966

CENTRE-VAL DE LOIRE

37 339 863

CORSE

1 497 572

ILE-DE-FRANCE

66 606 350

OCCITANIE

65 752 490

HAUTS-DE-FRANCE

92 728 231

NORMANDIE

59 853 391

PROVENCES-ALPES-CÔTE D'AZUR

43 338 890

PAYS DE LA LOIRE

46 139 528

GUADELOUPE

5 047 588

GUYANE

1 436 325

MARTINIQUE

3 128 407

LA RÉUNION

10 123 591

MAYOTTE

684 976

TOTAL

782 486 014