Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES RÉGIONS Montant des dotations régionales limitatives GRAND-EST 59 618 205 NOUVELLE-AQUITAINE 101 394 727 AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 93 570 246 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 41 798 668 BRETAGNE 52 426 966 CENTRE-VAL DE LOIRE 37 339 863 CORSE 1 497 572 ILE-DE-FRANCE 66 606 350 OCCITANIE 65 752 490 HAUTS-DE-FRANCE 92 728 231 NORMANDIE 59 853 391 PROVENCES-ALPES-CÔTE D'AZUR 43 338 890 PAYS DE LA LOIRE 46 139 528 GUADELOUPE 5 047 588 GUYANE 1 436 325 MARTINIQUE 3 128 407 LA RÉUNION 10 123 591 MAYOTTE 684 976 TOTAL 782 486 014
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