Arrêté du 28 mai 2026

• Date du texte: 28 mai 2026
• Articles: 4

Article 1

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

Article 2

Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.

Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits en annexe du présent arrêté est mise en place :

- si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;

- si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;

- si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;

- si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;

- si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;

- si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;

- si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;

- si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;

- si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Objectifs

Indicateurs

Résultats

à atteindre 2025

Résultats

à atteindre 2026

Résultats

à atteindre 2027

1

Respecter le coût des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

2

Améliorer les délais de paiement de l'APIJ

Délais moyens de paiement

Inférieurs à 30 jours

Inférieurs à 30 jours

Inférieurs à 30 jours

3

Maitrise des risques juridiques

Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique

0 annulation

0 annulation

0 annulation

4

Maitrise des risques juridiques

Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique

Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois

Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois

Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois

5

Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale

Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

6

Fiabiliser les prévisions des dates de livraison

Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

≤ 1 en judiciaire

≤ 1 en judiciaire

≤ 1 en judiciaire

7

Fiabiliser les prévisions des dates de livraison

Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

≤ 1 en pénitentiaire

≤ 1 en pénitentiaire

≤ 1 en pénitentiaire

8

Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire

Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés

Note moyenne globalement positive

Note moyenne globalement positive

Note moyenne globalement positive

9

Promouvoir l'activité de l'APIJ

Réalisation du rapport d'activité

Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet

Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet

Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet

10

Apurement

des quitus

Opérations ayant reçu quitus

Quitus passés en CA pour ≥ 70 % des opérations éligibles en 2025

Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2026

Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2027

11

Qualité de la prévision des dépenses de personnel

Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif

Supérieur ou égal à 95 %

Supérieur ou égal à 95 %

Supérieur ou égal à 95 %

12

Être socialement exemplaire

Ratio d'heures insertion/montant des marchés de travaux

> 600 h/ M€ 100 %

> 600 h/ M€ 100 %

> 600 h/ M€ 100 %