Article 4
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-423 du 30 mai 2026
Article 5
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-423 du 30 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054158227
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