Arrêté du 27 mai 2026

• Date du texte: 27 mai 2026
• Articles: 29

Article 1

L'élection des représentants du personnel des instances de dialogue social du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lieu par voie électronique.

La liste des instances concernées figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

La plateforme de vote électronique est ouverte du 3 décembre 2026 à 8 heures et 30 minutes, heure de Paris, au 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris.

Article 3

Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel, et de son fonctionnement général par internet.

Article 4

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions des articles R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique.

Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.

Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.

Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.

Article 5

Une cellule de supervision technique est mise en place, conformément aux dispositions des articles R. 211-522 à R. 211-526, afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle assiste les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que les agents du centre d'assistance mentionné à l'article 6.

Article 6

Un centre d'assistance prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible dès l'ouverture de l'espace électeur par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs, des membres des bureaux de vote et des organisations syndicales ayant déposé une candidature depuis la plateforme de vote.

Le centre d'assistance est composé de représentants de l'administration et du prestataire retenu, qui apportent des réponses aux demandes de 9 heures à 21 heures, heure de Paris, pendant la durée des opérations électorales. Les demandes reçues en dehors de ces plages horaires sont traitées dès la reprise du service.

Article 7

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique (BCVE) créé en application de l'article 9 du présent arrêté.

Article 8

Il est institué, pour chacune des instances mentionnées en annexe du présent arrêté, un bureau de vote électronique qui est placé auprès de l'autorité compétente.

Chaque bureau de vote électronique est composé :

- d'un président ;

- d'un secrétaire ;

- d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

Article 9

Un bureau de centralisation du vote électronique est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation pour l'ensemble des scrutins.

Le bureau de centralisation du vote électronique est composé :

- d'un président ;

- d'un secrétaire ;

- d'un délégué et d'un suppléant représentant chacune des organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé une candidature pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de centralisation du vote électronique.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

Article 10

Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.

Article 11

En application de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique, les membres du bureau de centralisation du vote électronique détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 13.

Article 12

Pour l'application de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

Article 13

Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :

1. Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;

2. Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par délégué de liste n'appartenant pas à la même organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales ayant été tirés au sort.

Article 14

Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées aux articles R. 211-528 à R. 211-530, au plus tard le 3 novembre 2026.

Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.

Article 15

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Les délégués de liste sont destinataires d'un bilan des modifications apportées aux listes électorales par l'administration. Ce bilan est transmis à intervalles réguliers.

Article 16

Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature pour les scrutins de liste ou les candidatures pour les scrutins sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos pour les deux types de scrutin sont déposées au plus tard le 22 octobre 2026 à 23 heures et 59 minutes, heure de Paris, via le module de candidature de l'outil de préparation des élections professionnelles communiqué aux organisations syndicales par le bureau de l'animation du dialogue social de la direction des ressources humaines. Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Article 17

Les documents mentionnés à l'article 16 respectent un format défini par l'administration. Ce format est communiqué à toute organisation syndicale qui en fait la demande et comprend notamment les éléments suivants :

- logo : format PNG, taille : 400 × 400 pixels ;

- profession de foi : format PDF, 2 pages maximum, taille maximum : 2 Mo.

Article 18

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne le 3 novembre 2026 par le prestataire sur la plateforme de vote électronique. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.

Article 19

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique ou par courrier au plus tard le 17 novembre 2026.

Article 20

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis via ENSAP pour les agents de droit français et par courrier remis en main propre contre signature pour les agents de droit local.

L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte.

Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.

Article 21

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, smartphone ou tablette professionnel ou personnel, connecté à internet et respectant les prérequis techniques suivants :

Navigateur

OS

Version

Date de sortie

Chrome

Windows/MacOS/Linux/iOS/Android

100 et +

29 mars 2022

Edge

Windows/MacOS/Linux/iOS/Android

100 et +

1er avril 2022

Firefox

Windows/MacOS/Linux/iOS/Android

103 et +

26 juillet 2022

Safari

MacOS/iOS

13 et +

20 septembre 2019

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pendant toute la période définie à l'article 2.

Après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, l'électeur exprime son vote pour chaque scrutin auquel il peut participer. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son code PIN. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le support numérique utilisé par l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

En application de l'article R. 211-569 du code général de la fonction publique, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à l'électeur, d'un accusé de réception qui peut être conservé.

Article 22

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.

Celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, du 3 au 10 décembre 2026.

Article 23

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.

Article 24

A l'expiration du délai fixé à l'article 23 les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent des fragments de clés de chiffrement vérifient l'intégrité du système de vote puis procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs fragments de clé de chiffrement, dans les conditions prévues à l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique.

Article 25

Le bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal dans lequel peuvent être consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Les procès-verbaux du vote, qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, sont publiés sur la plateforme de vote électronique ainsi que sur l'intranet du ministère et affichés dans chaque service concerné.

Article 26

Pour l'application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, les fragments de clé de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement par leurs détenteurs à l'administration qui les conserve sous scellés. Ils sont conservés, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

Article 27

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 28

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-29

ANNEXE

INSTANCES POUR LESQUELLES DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE SONT INSTITUÉS

I. - Comités sociaux d'administration

A. - Comité social d'administration ministériel.

B. - Comité social d'administration centrale.

C. - Comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger (un bureau de vote électronique est créé et présidé par le chef de poste auprès duquel un comité social d'administration de proximité à l'étranger est institué) :

CSAPE Afrique du Sud PRETORIA.

CSAPE Albanie TIRANA.

CSAPE Algérie ALGER.

CSAPE Algérie ANNABA.

CSAPE Algérie ORAN.

CSAPE Allemagne BERLIN.

CSAPE Allemagne FRANCFORT.

CSAPE Allemagne MUNICH.

CSAPE Angola LUANDA.

CSAPE Arabie Saoudite RIYAD.

CSAPE Argentine BUENOS AIRES.

CSAPE Arménie EREVAN.

CSAPE Australie CANBERRA.

CSAPE Autriche VIENNE.

CSAPE Azerbaïdjan BAKOU.

CSAPE Bahreïn MANAMA.

CSAPE Bangladesh DACCA.

CSAPE Belgique BRUXELLES.

CSAPE Bénin COTONOU.

CSAPE Biélorussie MINSK.

CSAPE Birmanie RANGOUN.

CSAPE Bolivie LA PAZ.

CSAPE Bosnie Herzégovine SARAJEVO.

CSAPE Brésil BRASILIA.

CSAPE Bulgarie SOFIA.

CSAPE Burkina Faso OUAGADOUGOU.

CSAPE Burundi BUJUMBURA.

CSAPE Cambodge PHNOM PENH.

CSAPE Cameroun YAOUNDE.

CSAPE Canada MONTREAL.

CSAPE Canada OTTAWA.

CSAPE Canada QUEBEC.

CSAPE Chili SANTIAGO.

CSAPE Chine CANTON.

CSAPE Chine CHENGDU.

CSAPE Chine HONG KONG.

CSAPE Chine PEKIN.

CSAPE Chine SHANGHAI.

CSAPE Chine SHENYANG.

CSAPE Chine WUHAN.

CSAPE Chypre NICOSIE.

CSAPE Colombie BOGOTA.

CSAPE Comores MORONI.

CSAPE Congo BRAZZAVILLE.

CSAPE Corée du Sud SEOUL.

CSAPE Costa Rica SAN JOSE.

CSAPE Côte d'Ivoire ABIDJAN.

CSAPE Croatie ZAGREB.

CSAPE Cuba LA HAVANE.

CSAPE Danemark COPENHAGUE.

CSAPE Djibouti DJIBOUTI.

CSAPE Egypte LE CAIRE.

CSAPE Emirats Arabes Unis ABOU DABI.

CSAPE Equateur QUITO.

CSAPE Espagne BARCELONE.

CSAPE Espagne MADRID.

CSAPE Estonie TALLINN.

CSAPE Etats-Unis NEW YORK ONU.

CSAPE Etats-Unis WASHINGTON.

CSAPE Ethiopie ADDIS-ABEBA.

CSAPE Finlande HELSINKI.

CSAPE Gabon LIBREVILLE.

CSAPE Géorgie TBILISSI.

CSAPE Ghana ACCRA.

CSAPE Grèce ATHENES.

CSAPE Guinée CONAKRY.

CSAPE Guinée équatoriale MALABO.

CSAPE Haïti PORT-AU-PRINCE.

CSAPE Hongrie BUDAPEST.

CSAPE Inde NEW DELHI.

CSAPE Indonésie JAKARTA.

CSAPE Irak BAGDAD.

CSAPE Iran TEHERAN.

CSAPE Irlande DUBLIN.

CSAPE Israël TEL AVIV.

CSAPE Italie ROME.

CSAPE Japon TOKYO.

CSAPE Jérusalem JERUSALEM.

CSAPE Jordanie AMMAN.

CSAPE Kazakhstan ASTANA.

CSAPE Kenya NAIROBI.

CSAPE Kosovo PRISTINA.

CSAPE Koweït KOWEIT.

CSAPE Laos VIENTIANE.

CSAPE Lettonie RIGA.

CSAPE Liban BEYROUTH.

CSAPE Libye TRIPOLI.

CSAPE Lituanie VILNIUS.

CSAPE Luxembourg LUXEMBOURG.

CSAPE Macédoine SKOPJE.

CSAPE Madagascar TANANARIVE.

CSAPE Malaisie KUALA-LUMPUR.

CSAPE Mali BAMAKO.

CSAPE Maroc RABAT.

CSAPE Maurice PORT-LOUIS.

CSAPE Mauritanie NOUAKCHOTT.

CSAPE Mexique MEXICO.

CSAPE Mozambique MAPUTO.

CSAPE Nigéria ABUJA.

CSAPE Norvège OSLO.

CSAPE Nouvelle-Zélande WELLINGTON.

CSAPE Oman MASCATE.

CSAPE Ouganda KAMPALA.

CSAPE Ouzbékistan TACHKENT.

CSAPE Pakistan ISLAMABAD.

CSAPE Panama PANAMA.

CSAPE Pays-Bas LA HAYE.

CSAPE Pérou LIMA.

CSAPE Philippines MANILLE.

CSAPE Pologne VARSOVIE.

CSAPE Portugal LISBONNE.

CSAPE Qatar DOHA.

CSAPE République centrafricaine BANGUI.

CSAPE République démocratique du Congo KINSHASA.

CSAPE République dominicaine SAINT-DOMINGUE.

CSAPE République tchèque PRAGUE.

CSAPE Roumanie BUCAREST.

CSAPE Royaume-Uni LONDRES.

CSAPE Russie MOSCOU.

CSAPE Rwanda KIGALI.

CSAPE Sénégal DAKAR.

CSAPE Serbie BELGRADE.

CSAPE Singapour SINGAPOUR.

CSAPE Slovaquie BRATISLAVA.

CSAPE Slovénie LJUBLJANA.

CSAPE Sri Lanka COLOMBO.

CSAPE Suède STOCKHOLM.

CSAPE Suisse BERNE.

CSAPE Suisse GENEVE RP.

CSAPE Taiwan TAIPEI.

CSAPE Tanzanie DAR ES SALAM.

CSAPE Tchad N'DJAMENA.

CSAPE Thaïlande BANGKOK.

CSAPE Togo LOME.

CSAPE Tunisie TUNIS.

CSAPE Turquie ANKARA.

CSAPE Turquie ISTANBUL.

CSAPE Ukraine KIEV.

CSAPE Vanuatu PORT-VILA.

CSAPE Venezuela CARACAS.

CSAPE Vietnam HANOI.

CSAPE Vietnam HO CHI MINH-VILLE.

II. - Formation spécialisée de site

Formation spécialisée de site compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur, rattachée au comité social d'administration centrale.

III. - Commissions administratives paritaires

Commission administrative paritaire n° 1 : corps des administrateurs de l'Etat et des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.

Commission administrative paritaire n° 2 : corps des secrétaires des affaires étrangères, des attachés des systèmes d'information et de communication et des traducteurs.

Commission administrative paritaires n° 3 : corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires des systèmes d'information et de communication.

Commission administrative paritaire n° 4 : corps des adjoints administratifs de chancellerie et des adjoints techniques de chancellerie.

IV. - Commission consultative paritaire

Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

V. - Commissions consultatives locales

Commissions consultatives locales (un bureau de vote électronique est créé et présidé par le chef de poste auprès duquel un comité social d'administration de proximité à l'étranger est institué) :

CCL Afrique du Sud PRETORIA.

CCL Albanie TIRANA.

CCL Algérie ALGER.

CCL Algérie ANNABA.

CCL Algérie ORAN.

CCL Allemagne BERLIN.

CCL Allemagne FRANCFORT.

CCL Allemagne MUNICH.

CCL Angola LUANDA.

CCL Arabie Saoudite RIYAD.

CCL Argentine BUENOS AIRES.

CCL Arménie EREVAN.

CCL Australie CANBERRA.

CCL Australie SYDNEY.

CCL Autriche VIENNE.

CCL Azerbaïdjan BAKOU.

CCL Bangladesh DACCA.

CCL Belgique BRUXELLES.

CCL Bénin COTONOU.

CCL Biélorussie MINSK.

CCL Birmanie RANGOUN.

CCL Bolivie LA PAZ.

CCL Bosnie Herzégovine SARAJEVO.

CCL Brésil BRASILIA.

CCL Brésil RIO DE JANEIRO.

CCL Brésil SAO PAULO.

CCL Bulgarie SOFIA.

CCL Burkina Faso OUAGADOUGOU.

CCL Burundi BUJUMBURA.

CCL Cambodge PHNOM PENH.

CCL Cameroun YAOUDE.

CCL Canada MONTREAL.

CCL Canada OTTAWA.

CCL Canada QUEBEC.

CCL Chili SANTIAGO.

CCL Chine CANTON.

CCL Chine CHENGDU.

CCL Chine HONG KONG.

CCL Chine PEKIN.

CCL Chine SHANGHAI.

CCL CHINE SHENYANG.

CCL Chine WUHAN.

CCL Chypre NICOSIE.

CCL Colombie BOGOTA.

CCL Comores MORONI.

CCL Congo BRAZZAVILLE.

CCL Corée du Sud SEOUL.

CCL Costa Rica SAN JOSE.

CCL Côte-d'Ivoire ABIDJAN.

CCL Croatie ZAGREB.

CCL Cuba LA HAVANE.

CCL Danemark COPENHAGUE.

CCL Djibouti DJIBOUTI.

CCL Egypte LE CAIRE.

CCL Emirats Arabes Unis ABOU DABI.

CCL Equateur QUITO.

CCL Espagne BARCELONE.

CCL Espagne MADRID.

CCL Estonie TALLINN

CCL Etats-Unis LOS ANGELES.

CCL Etats-Unis NEW YORK CG.

CCL Etats-Unis NEW YORK ONU.

CCL Etats-Unis SAN FRANCISCO.

CCL Etats-Unis WASHINGTON.

CCL Ethiopie ADDIS-ABEBA.

CCL Finlande HELSINKI.

CCL Gabon LIBREVILLE.

CCL Géorgie TBILISSI.

CCL Ghana ACCRA.

CCL Grèce ATHENES.

CCL Guinée CONAKRY.

CCL Guinée équatoriale MALABO.

CCL Haïti PORT-AU-PRINCE.

CCL Hongrie BUDAPEST.

CCL Inde BANGALORE.

CCL Inde BOMBAY.

CCL Inde NEW DELHI.

CCL Inde PONDICHERY.

CCL Indonésie JAKARTA.

CCL Irak BAGDAD.

CCL Irak ERBIL.

CCL Iran TEHERAN.

CCL Irlande DUBLIN.

CCL Israël TEL AVIV.

CCL Italie ROME.

CCL Japon TOKYO.

CCL Jérusalem JERUSALEM.

CCL Jordanie AMMAN.

CCL Kazakhstan ASTANA.

CCL Kenya NAIROBI.

CCL Koweït KOWEIT.

CCL Laos VIENTIANE.

CCL Lettonie RIGA.

CCL Liban BEYROUTH.

CCL Libye TRIPOLI.

CCL Lituanie VILNIUS.

CCL Luxembourg LUXEMBOURG.

CCL Macédoine SKOPJE.

CCL Madagascar TANANARIVE.

CCL Malaisie KUALA-LUMPUR.

CCL Mali BAMAKO.

CCL Maroc RABAT.

CCL Maurice PORT-LOUIS.

CCL Mauritanie NOUAKCHOTT.

CCL Mexique MEXICO.

CCL Mozambique MAPUTO.

CCL Nigéria ABUJA.

CCL Norvège OSLO.

CCL Nouvelle Zélande WELLINGTON.

CCL Oman MASCATE.

CCL Ouganda KAMPALA.

CCL Ouzbékistan TACHKENT.

CCL Pakistan ISLAMABAD.

CCL Panama PANAMA.

CCL Pays-Bas LA HAYE.

CCL Pérou LIMA.

CCL Philippines MANILLE.

CCL Pologne VARSOVIE.

CCL Portugal LISBONNE.

CCL Qatar DOHA.

CCL République centrafricaine BANGUI.

CCL République démocratique du Congo KINSHASA.

CCL République dominicaine SAINT-DOMINGUE.

CCL République Tchèque PRAGUE.

CCL Roumanie BUCAREST.

CCL Royaume-Uni LONDRES.

CCL Russie MOSCOU.

CCL Rwanda KIGALI.

CCL Sénégal DAKAR.

CCL Serbie BELGRADE.

CCL Singapour SINGAPOUR.

CCL Slovaquie BRATISLAVA.

CCL Slovénie LJUBLJANA.

CCL Sri Lanka COLOMBO.

CCL Suède STOCKHOLM.

CCL Suisse BERNE.

CCL Suisse GENEVE.

CCL Taiwan TAIPEI.

CCL Tchad N'DJAMENA.

CCL Thaïlande BANGKOK.

CCL Togo LOME.

CCL Tunisie TUNIS.

CCL Turquie ANKARA.

CCL Turquie ISTANBUL.

CCL Ukraine KIEV.

CCL Venezuela CARACAS.

CCL Vietnam HANOI.

CCL Vietnam HO CHI MINH-VILLE.