Article 27
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2026 Chapitre X : Dispositions finales
Article 28
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 27 mai 2026 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.