Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions des articles R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.
Une cellule de supervision technique est mise en place, conformément aux dispositions des articles R. 211-522 à R. 211-526, afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle assiste les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que les agents du centre d'assistance mentionné à l'article 6.
Un centre d'assistance prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible dès l'ouverture de l'espace électeur par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs, des membres des bureaux de vote et des organisations syndicales ayant déposé une candidature depuis la plateforme de vote.
Le centre d'assistance est composé de représentants de l'administration et du prestataire retenu, qui apportent des réponses aux demandes de 9 heures à 21 heures, heure de Paris, pendant la durée des opérations électorales. Les demandes reçues en dehors de ces plages horaires sont traitées dès la reprise du service.
